It is one of the key actions under the Commission's Cloud Computing Strategy, which was adopted last year (IP/12/1025, MEMO/12/713) and is meant to tackle cloud-related issues that go beyond the Common European Sales Law currently under negotiation (MEMO/13/792).
Il s'agit d'une mesure cruciale de la stratégie de la Commission en matière d'informatique en nuage adoptée l'année dernière (IP/12/1025, MEMO/12/713), qui vise à traiter des questions liées à ce domaine et allant au-delà du droit européen commun de la vente à caractère facultatif actuellement en négociation (MEMO/13/792).
