Vertaling van "memorandum system recording commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

memorandum system of recording commitments
système d'inscription des engagements pour mémoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

3. When commitments, payments and debts are expressed in national currencies, the accounting system shall make it possible, where necessary, for them to be recorded in national currencies as well as in euro.
3. En cas de besoin, lorsque des engagements, des paiements et des créances sont libellés en monnaie nationale, le système comptable en permet l'enregistrement en monnaie nationale en plus de la comptabilisation en euros.

the official dose record for the current year (period; effective dose in mSv; in the event of non-uniform exposure, dose-equivalent in the different parts of the body in mSv; and in the event of internal contamination, the committed dose in mSv). B: Data on outside workers to be supplied via the data system for individual radiological monitoring
le relevé officiel des doses pour l'année en cours (période; dose efficace en mSv; en cas d'exposition non uniforme, estimation de l'équivalent de dose dans les différentes parties du corps en mSv et, en cas de contamination interne, estimation de la dose engagée en mSv); B: Données relatives aux travailleurs extérieurs devant être fournies par l'intermédiaire du système de données pour le contrôle radiologique individuel

Hon. Robert Thibault (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, I am very pleased to inform the hon. members of the House that the Minister of Health and legal representatives for individuals affected with the hepatitis C virus through the blood system before 1986 and after July 1, 1990, today announced that they have signed a memorandum of understanding committing the federal government to provide compensation to those individuals.
L'hon. Robert Thibault (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi d'informer la Chambre que le ministre de la Santé et les conseillers juridiques des personnes ayant contracté l'hépatite C avant 1986 ou après juillet 1990 à cause du système canadien d'approvisionnement en sang ont aujourd'hui annoncé la signature d'un protocole d'entente en vertu duquel le gouvernement fédéral s'engage à indemniser ces victimes.

2. When commitments, payments and debts are expressed in national currencies, the accounting system shall make it possible, where necessary, for them to be recorded in national currencies as well as in euro.
2. En cas de besoin, lorsque des engagements, des paiements et des créances sont libellés en monnaie nationale, le système comptable doit en permettre l'enregistrement en monnaie nationale en plus de la comptabilisation en euros.

7. Acknowledges that the Commission has reported and explained to Parliament's Budgetary Control Committee, on a number of occasions, the measures it intends to take in order to reform the accounting system; welcomes the publication of the Commission communication of 17 December 2002 on Modernisation of the accounting system of the European Communities (COM (2002) 755), building on the July 2002 memorandum and the June 2001 Action Plan, and the explicit commitment to improve and modernise the Community accounting system by 2005;
7. reconnaît que, à un certain nombre d'occasions, la Commission a présenté et expliqué à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen les mesures qu'elle entend adopter en vue de réformer le système comptable, se félicite de la publication de la communication de la Commission du 17 décembre 2002 sur la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes (COM(2002) 755), qui développe le mémorandum de juillet 2002 et le plan d'action de juin 2001 ainsi que de l'engagement explicite d'améliorer et de moderniser la comptabilité de la Communauté d'ici à 2005;

6. Acknowledges that the Commission has reported and explained to the Budgetary Control Committee of the European Parliament, on a number of occasions, the measures it intends to take in order to reform the accounting system; welcomes the publication of the Commission's communication of 17 December 2002 on the 'Modernisation of the accounting system of the European Communities', building on the July 2002 memorandum and the June 2001 Action Plan, and the explicit commitment to improve and modernise the Community accounting system by 2005;
6. reconnaît que, à un certain nombre d'occasions, la Commission a présenté et expliqué à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen les mesures qu'elle entend adopter en vue de réformer le système comptable, se félicite de la publication de la communication de la Commission sur la "modernisation de la comptabilité des Communautés européennes", qui développe le mémorandum de juillet 2002 et le plan d'action de juin 2001 ainsi que de l'engagement explicite d'améliorer et de moderniser la comptabilité de la Communauté d'ici à 2005;

3. Welcomes the publication of the Commission's communication of 17 December 2002 on the ‘Modernisation of the accounting system of the European Communities’, building on the July 2002 memorandum and the June 2001 Action Plan and the explicit commitment to improve and modernise the Community accounting system but believes that this could have been presented 12-18 months ago; notes, however, the explicit recognition of weaknesses of the existing accounting framework, the setting of clear objectives and the timescale for achieving them;
3. se félicite de la publication de la communication de la Commission du 17 décembre 2002 sur "la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes", fondée sur la communication de juillet 2002 et le plan d'action de juin 2001 ainsi que de l'engagement explicite d'améliorer et de moderniser la comptabilité communautaire, mais pense que cela aurait pu être fait il y a douze ou dix‑huit mois; constate toutefois que les faiblesses du cadre comptable actuel sont explicitement reconnues et que des objectifs clairs et le calendrier de leur exécution ont été fixés;

At the same time, the European Court of Auditors has repeatedly urged us, as regards the capital account, to go over to a new system that does not wait until a payment or receipt has been made before recording financial transactions, but records them when a claim is raised or a commitment entered into.
Dans le même temps, la Cour des comptes européenne nous a toujours demandé, en ce qui concerne le compte de capital, de passer à un autre système qui ne constate pas les mouvements financiers uniquement à la suite d’un encaissement ou d’un décaissement, mais dès qu’une créance est levée ou qu’un engagement est contracté.

1.3. accounting for commitments and payments: the objective of this function is the recording of the commitment and payment in the agency's separate books of accounts of Sapard expenditure, which will normally be in the form of an electronic data processing system, and the preparation of periodic summaries of expenditure, including the periodic and annual declarations to the Commission.
1.3. la compatibilité des engagements et des paiements: qui a pour objet d'enregistrer l'engagement et le paiement dans les livres comptables distincts de l'organisme Sapard, généralement au moyen d'un système informatisé, et d'élaborer des récapitulatifs périodiques des dépenses et notamment les déclarations périodiques et annuelles transmises à la Commission.