Traduction de «memorandum whereas ukraine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Memorandum of Understanding between the Governments of the G-7 Countries and the Commission of the European Communities and the Government of Ukraine on the Closure of the Chernobyl Nuclear Power Plant
Protocole d'accord entre les gouvernements des pays du G-7, la Commission des Communautés européennes et le gouvernement de l'Ukraine sur la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl

Memorandum on Security Assurances in Connection with Ukraine's Accession to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons
Mémorandum concernant les garanties de sécurité liées à l'adhésion de l'Ukraine au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas 5 December 2014 marked the 20th anniversary of the signing of the Budapest Memorandum; whereas Ukraine has respected all of its provisions and has taken proactive positions on the issues of nuclear disarmament and non-proliferation, contrary to the Russian Federation which has violated its commitments by occupying part of Ukraine’s territory (Crimea and Sevastopol) and by launching armed aggression in eastern Ukraine; whereas this has created a dangerous precedent, since a state which had guaranteed Ukraine’s security as a response to Ukraine’s refusal to possess nuclear arsenals boldly violated its sovereignty and territorial integrity, and in general also the idea of advancing global nuclear disarmament and non-proliferation on the basis of international law and multilateral treaties; whereas Russia continues to refuse to implement the Conventional Armed Forces in Europe (CFE) Treaty;
I. considérant que le 5 décembre 2014 a marqué le vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest; que l'Ukraine en a respecté l'ensemble des dispositions et pris, avant la lettre, position sur la question du désarmement nucléaire et de la non‑prolifération des armes nucléaires, contrairement à la Fédération de Russie qui a violé ses engagements en occupant une partie du territoire ukrainien (Crimée et Sébastopol) et en lançant des agressions armées dans l'est du pays; que ces évènements créent un dangereux précédent dans la mesure où un État qui a garanti la sécurité de l'Ukraine a répondu au refus du pays de détenir un arsenal nucléaire en violant manifestement sa souveraineté et son intégrité territoriale et, de manière générale, en rejetant toute volonté de s'appuyer sur le droit international et les traités multilatéraux pour promouvoir le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires dans le monde; que la Russie continue de refuser la mise en œuvre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe;

G. whereas Russia’s direct and indirect military intervention in Ukraine, including the annexation of Crimea, violates international law, including the UN Charter, the Helsinki Final Act and the 1994 Budapest Memorandum; whereas Russia continues to reject the implementation of the Conventional Armed Forces in Europe Treaty (CFE);
G. considérant que l'intervention militaire directe et indirecte de la Russie en Ukraine, y compris l'annexion de la Crimée, constitue une violation du droit international, notamment de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki et du mémorandum de Budapest de 1994; que la Russie continue de refuser la mise en œuvre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe;

C. whereas Russia has – by illegally annexing Crimea, an action which was strongly condemned by the EU and which will not be recognised, and waging an armed conflict against Ukraine, with the direct and indirect participation of military and security services, and by deliberately destabilising this neighbouring sovereign and independent country – profoundly damaged its relationship with the EU by jeopardising the basic principles of Europe’s security by not respecting borders and by breaking its international commitments, notably the United Nations Charter, the Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum, the 1990 Paris Charter for a New Europe and the bilateral Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership; whereas the humanitarian situation in Crimea and in Eastern Ukraine has considerably deteriorated, with a death toll of several thousand;
C. considérant que la Russie, en annexant illégalement la Crimée, un acte qui a été fermement condamné par l'Union et ne sera pas reconnu, en menant une guerre non déclarée contre l'Ukraine, avec la participation directe et indirecte d'unités militaires et de services de sécurité russes, et en déstabilisant délibérément ce pays voisin souverain et indépendant, a profondément porté préjudice à ses relations avec l'Union en compromettant les principes fondamentaux de la sécurité européenne, en violant les frontières et en rompant ses engagements internationaux, découlant notamment de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du mémorandum de Budapest, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990 et du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat; que la situation humanitaire en Crimée et dans l'est de l'Ukraine s'est considérablement détériorée, faisant plusieurs milliers de morts;

D. whereas the agreement on a ceasefire in eastern Ukraine reached on 5 September 2014 in Minsk by the trilateral Contact Group and followed by the memorandum of 19 September on the implementation of the 12-point peace plan has been constantly violated, mainly by pro-Russia militias, turning the crisis into a lower-intensity conflict that risks to slowly sliding into the status of a frozen conflict; whereas since 9 December 2014, thanks to the initiative of President Poroshenko calling for a ‘silence regime’, the number of violations has been dramatically reduced; whereas the main points of the memorandum have not been implemented, with regard in particular to the demarcation of the line of contact, the withdrawal of heavy weapons over 15 km on both sides, and the control of the Ukrainian-Russian border by the OSCE’s Special Monitoring Mission (SMM); whereas the recent new round of talks between the parties that took place in Minsk on 24 December 2014 failed to achieve concrete results except for the further exchange of hostages;
D. considérant que l'accord de cessez-le-feu dans les régions orientales de l'Ukraine, négocié à Minsk le 5 septembre 2014 par le groupe de contact trilatéral, auquel fait suite le mémorandum du 19 septembre sur la mise en œuvre du plan de paix en 12 points, a constamment été violé, notamment par les milices prorusses, faisant de la crise un conflit de moindre intensité qui risque d'évoluer lentement en conflit gelé; que, depuis le 9 décembre 2014, grâce à l'initiative du président Prorochenko qui prône un "régime de silence", le nombre de violations a considérablement diminué; que les principaux points du mémorandum ne sont pas appliqués, notamment en ce qui concerne la démarcation de la ligne de contact, le retrait des armes lourdes à 15 km de part et d'autre de la ligne de front et le déploiement de la mission spéciale d'observation de l'OSCE à la frontière russo-ukrainienne; que les nouveaux pourparlers engagés entre les parties à Minsk le 24 décembre 2014 n'ont pas débouché sur des résultats concrets si ce n'est l'échange futur de prisonniers;

A. whereas Russia’s act of aggression in invading Crimea is a violation of the sovereignty and territorial integrity of Ukraine and is against international law and in breach of Russia’s obligations as a signatory to the Budapest Memorandum on Security Assurances for Ukraine, whereby it guaranteed to respect the territorial integrity and sovereignty of Ukraine;
A. considérant que l'agression perpétrée par la Russie en envahissant la Crimée représente une violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine, est contraire au droit international et constitue un manquement de la Russie à ses obligations en tant que signataire du mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, par lequel elle s'engageait à respecter l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine;

Whereas a Memorandum of Understanding (MOU) was signed on 21 December 1995 between the governments of the G7 countries and the Commission of the European Communities and the government of Ukraine on the closure of the Chernobyl nuclear power plant by the year 2000;
considérant qu'un mémorandum d'entente a été signé le 21 décembre 1995 entre les gouvernements des pays membres du G 7 et la Commission des Communautés européennes, d'une part, et le gouvernement ukrainien, d'autre part, concernant la fermeture de la centrale nucléaire de Tchernobyl d'ici l'an 2000;