Traduction de «mental health court tomorrow because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement of Undertaking Mental Health Court Division
Déjudiciarisation pour cause de santé mentale - entente d'engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The ideal world would be one where we could close down the Mental Health Court tomorrow because we are out of business because the civil system is looking after these people the way it should.
Dans un monde idéal, nous pourrions fermer les portes de la Cour de la santé mentale demain matin parce que le système civil réussit à s'occuper de ces gens comme il faut.

As a member of the Social Affairs Committee that was instrumental in bringing forward the Mental Health Commission, as it was one of the recommendations in our report on mental illness and addictions, you said there would be no need for this commission on mental health and justice because of the work that the Mental Health Commission is currently doing.
En tant que membre du Comité des affaires sociales qui a joué un rôle déterminant dans la création de la Commission de la santé mentale, étant donné que c'était l'une des recommandations de notre rapport sur la maladie mentale et la toxicomanie, vous avez dit qu'il ne serait pas nécessaire d'avoir une Commission de la santé mentale et de la justice en raison de ce que fait déjà la Commission de la santé mentale.

Unlike drug treatment programs where participants are considered to have successfully completed the program if they stop taking drugs, the success of mental health treatment cannot be measured in that way because people do not stop having a mental health condition just because that condition has been stabilized.
Contrairement aux programmes de traitement de la toxicomanie dans le cadre desquels un participant termine avec succès le traitement s'il a complètement cessé de consommer de la drogue, on ne peut mesurer le succès d'un traitement d'un trouble de la santé mentale de la même manière, car même si l'on réussit à stabiliser l'état d'une personne, son problème de santé mentale ne disparaît pas pour autant.

For the purposes of maintaining family unity, some Member States include further categories, such as adult unmarried children, under several conditions, including dependence because of their physical or mental health (e.g. BG, EE, IE, SE) or absence of financial capacities (EL).
Aux fins de maintenir l’unité familiale, certains États membres définissent des catégories supplémentaires, telles que les enfants adultes non mariés, sous réserve de plusieurs conditions, notamment la dépendance du fait de leur santé physique ou mentale (par exemple BG, EE, IE, SE) ou l’absence de moyens financiers (EL).

Maintaining consistency between the way that criminal law addresses mental health treatment and the way that it addresses drug treatment makes sense because the criteria and the goals of mental health courts and drug treatment courts are similar.
Il est tout à fait sensé que le droit criminel adopte à l'égard du traitement en santé mentale la même formule que pour le traitement de la toxicomanie, car les critères et les objectifs des tribunaux de la santé mentale et des tribunaux du traitement de la toxicomanie se rejoignent.

The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it to the discretion of the Commission to define the timeframe in which the list of permitted claims should be adopted and that the Commission enjoys a wide discretion in doing so.
Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du calendrier selon lequel la liste des allégations autorisées doit être adoptée et parce que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.

Second, the appellant claims that the General Court’s conclusion that Article 6(1) of Directive 2001/83/EC applies to Aclasta because this medicinal product could have been authorised as variation or extension of the medicinal product Zometa runs counter to the principle of legal certainty and would take away the incentive for pharmaceutical companies to invest in research and development of new treatments and is therefore not in the interest of public health.
En deuxième lieu, la requérante fait valoir que, en estimant que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE s’applique à l’Aclasta au motif que ce médicament aurait pu être autorisé comme modification ou extension du médicament Zometa, le Tribunal a tiré une conclusion qui s’oppose au principe de sécurité juridique et qui retire aux compagnies pharmaceutiques toute incitation à investir dans la recherche et le développement de nouveaux traitements, si bien qu’elle n’est pas dans l’intérêt de la santé publique.

The Slovak authorities also explain that in 2011, the Constitutional Court declared the ban on profit distribution as from 2007 unconstitutional because it violated Slovak constitutional rights of ownership, but that it did not share the view that the Health Insurance Companies Act restricted the principles of a market economy.
Les autorités slovaques ont également expliqué qu'en 2011 la cour constitutionnelle avait proclamé que l'interdiction de distribuer les bénéfices annoncée en 2007 était anticonstitutionnelle car contraire au droit constitutionnel slovaque en matière de propriété, mais qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle la loi sur les sociétés d'assurance maladie restreignait les principes de l'économie de marché.

In economic terms, mental ill health costs the EU the equivalent of 3 to 4% of GDP because of lost productivity and additional burdens on the health, social, educational and justice systems.
Sur le plan économique, la mauvaise santé mentale coûte à l'UE l'équivalent de 3 à 4 % de son produit intérieur brut en raison des pertes de productivité qu'elle provoque et des charges supplémentaires qu'elle fait peser sur les systèmes de santé, les mécanismes sociaux, éducatifs et judiciaires.