Traduction de «mention shall be made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mention shall be made
il sera fait désignation

mention must be made
il faut mentionner particulièrement

a reduction shall be made
une réduction est opérée

the first reduction shall be made
la première réduction est effectuée

this finding shall be made
cette constatation est effectuée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) A deduction toward making good the pensions hereinbefore mentioned shall be made from the pay of every officer at the rate of five per cent per annum on such pay; but such deduction shall not be made during more than thirty-five years of service.
9 (1) Il est fait sur la solde de chaque officier, à titre de contribution aux pensions de retraite ci-dessus mentionnées, une retenue de cinq pour cent par année de cette solde; mais cette retenue n’est pas faite durant plus de trente-cinq ans de service.

(2) Where an officer becomes entitled to a pension, and the deduction from his pay provided for in this section has not been made for as great a number of years as that upon which his pension is based, the aggregate amount of pay received by him during the years for which no such deduction has been made, shall be divided by the number of such years for the purpose of ascertaining the average pay of such officer during such years, and a yearly deduction amounting to five per cent upon such average pay shall be made from the pension of such officer, and such deduction shall continue to be made until the expiration of the number of years last mentioned or the cessation of the payment of the pension, whichever shall first happen; but if the officer thinks fit, the deficiency in the deduction may be made good by him in one payment.
(2) Si un officier acquiert le droit à une pension, et si la retenue sur sa solde prévue au présent article n’a pas été faite pendant un aussi grand nombre d’années que celui sur lequel est basée sa pension, le montant global de la solde qu’il a reçue pendant les années pour lesquelles cette retenue n’a pas été faite est divisé par le nombre de ces années, afin d’obtenir la moyenne de la solde de cet officier durant ces années, et il est opéré une déduction annuelle s’élevant à cinq pour cent de cette solde moyenne sur la pension de cet officier, et cette déduction continue d’être effectuée jusqu’à l’expiration du nombre d’années en dernier lieu mentionné ou jusqu’à la cessation du paiement de la pension, selon celui des deux événements qui est antérieur à l’autre; mais, si l’officier le juge à propos, il peut combler la différence dans la retenue en un seul paiement.

(2) The aggregate amount of all subsidies paid by the Governor in Council, in respect of the dock so utilized, under any of the Acts mentioned in subsection (1), before the agreement to construct under this Act is entered into, shall be deducted from the subsidy payable under this Act, and the deduction shall be made in equal annual portions during the period in respect of which the subsidy is payable under this Act, and the remaining payments, if any, of the subsidy called for by the agreement entered into under any of the Acts mentioned in subsection (1) shall not be made.
(2) La somme totale des subventions payées par le gouverneur en conseil à l’égard du bassin ainsi utilisé sous le régime d’une des lois mentionnées au paragraphe (1), avant que soit passé le contrat de construction prévu par la présente loi, est déduite de la subvention payable que prévoit la même loi, et ces déductions sont effectuées en parties annuelles égales durant la période pour laquelle la subvention est payable sous l’autorité de la présente loi; et les versements de subvention, s’il en est, qu’il reste à faire suivant les stipulations du contrat passé en vertu de l’une des lois mentionnées au paragraphe (1) ne doivent pas être effectués.

(2) If an officer becomes entitled to a pension, and the deduction from his pay provided for in this section has not been made for as great a number of years as that upon which his pension is based, the aggregate amount of pay received by him during the years for which no such deduction has been made shall be divided by the number of such years for the purpose of ascertaining the average pay of such officer during such years, and a yearly deduction amounting to five per cent upon such average pay shall be made from the pension of such officer, and such deduction shall continue to be made until the expiration of the number of years last mentioned or the cessation of the payment of the pension, whichever first happens; but if the officer thinks fit, the deficiency in deduction may be made good by him in one payment.
(2) Si un officier vient à avoir droit à une pension, et si la retenue sur sa solde, prévue au présent article, n’a pas été faite pendant un aussi grand nombre d’années que celui sur lequel est basée sa pension, le montant global de la solde qu’il a reçue pendant les années pour lesquelles cette retenue n’a pas été faite est divisé par le nombre de ces années, afin de constater la moyenne de la solde de cet officier durant ces années, et il est fait une déduction annuelle, s’élevant à cinq pour cent de cette solde moyenne, sur la pension de cet officier, et cette déduction continue d’être faite jusqu’à l’expiration du nombre d’années en dernier lieu mentionné, ou jusqu’à la cessation du paiement de la pension, selon celle de ces éventualités qui se produit la première; mais si l’officier le juge à propos, il peut combler la différence dans la retenue en un seul paiement.

Specific mention shall be made of the results of the monitoring of duty drawback.
Les résultats de la surveillance des ristournes de droits font l'objet d'une mention particulière.

The requirement shall be made in writing, provide a detailed justification and include the objectives and timeframe for submission and conduct of the study. It shall be made public without delay.
Cette obligation est formulée par écrit et justifiée de manière circonstanciée; elle spécifie les objectifs et le délai pour la réalisation et la présentation de l'étude. Elle est rendue publique sans délai.

Except for delegation of the publication on the Internet of approved prospectuses as mentioned in Article 14, any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures shall end on .*. Any delegation of tasks to entities other than the authorities referred to in paragraph 1 shall be made in a specific manner stating the tasks to be undertaken and the conditions under which they are to be carried out.
À l'exception de la délégation de la publication sur Internet, conformément à l'article 14, des prospectus approuvés, toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution prendra fin le .Toute délégation de tâches à des entités autres que les autorités visées au paragraphe 1 s'effectue d'une manière spécifique, en indiquant les tâches à exécuter et les conditions de leur exécution.