As previously mentioned, the bill would amend the Competition Act to ban negative option billing in a whole host of sectors, including certain financial institutions, broadcasting undertakings, telecommunications firms and insurance companies.
Comme il a déjà été dit, ce projet de loi modifierait la Loi sur la concurrence en interdisant les abonnements par défaut dans une foule de secteurs, notamment dans certaines institutions financières, les entreprises de câblodistribution et de télécommunications et les compagnies d'assurance.