Vertaling van "meps fourth legislative term " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

MEPs fourth legislative term | MEP4 [Abbr.]
MEP 4ème législature | MEP4 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A legislative proposal on a Pan-European Personal Pension Product (PEPP) by end of June 2017. A legislative proposal specifying conflict of laws rules for third party effects of transactions in securities and claims in the cross-border context in the fourth quarter of 2017. A legislative proposal for an EU-framework for covered bonds, a key long-term funding tool to help banks finance their lending activity, in the first quarter of 2018.
d'ici la fin du mois de juin 2017, une proposition législative relative à un produit d'épargne-retraite individuelle paneuropéen. au quatrième trimestre de 2017, une proposition législative précisant les règles en matière de conflits de lois concernant l'opposabilité des transactions transfrontières sur titres et créances; au premier trimestre 2018, une proposition législative relative à un cadre de l'UE pour les obligations garanties, instrument essentiel de financement à long terme destiné à aider les banques à financer leur activité de prêt.

33. Welcomes the significant increase in the numbers of female chairs of parliamentary committees and the number of female MEPs in the legislative term 2009-2014 but regrets the decrease of female EP vice-presidents in the second half of the term; therefore proposes measures for absolute gender balance regarding the vice-presidents’ posts
33. se félicite de l'augmentation considérable du nombre de présidentes des commissions parlementaires et du nombre de députées au Parlement européen lors de la législature 2009-2014, mais déplore que le nombre de vice-présidentes du Parlement européen ait diminué durant la seconde moitié de la législature; propose donc que des mesures soient prises afin de veiller à ce que le nombre de vice-présidents et de vice-présidentes affiche un équilibre absolu; invite les États membres à promouvoir l'entrepreneuriat féminin et à mettre en place un soutien financier, une orientation professionnelle et une formation pour encourager les femmes à créer leur propre entreprise;

33. Welcomes the significant increase in the numbers of female chairs of parliamentary committees and the number of female MEPs in the legislative term 2009-2014 but regrets the decrease of female EP vice-presidents in the second half of the term; therefore proposes measures for absolute gender balance regarding the vice-presidents' posts;
33. se félicite de l'augmentation considérable du nombre de présidentes des commissions parlementaires et du nombre de députées au Parlement européen lors de la législature 2009-2014, mais déplore que le nombre de vice-présidentes du Parlement européen ait diminué durant la seconde moitié de la législature; propose donc que des mesures soient prises afin de veiller à ce que le nombre de vice-présidents et de vice-présidentes affiche un équilibre absolu;

Fourth - this is not in this brief but I have done another brief for Senator Wilson - I do not think the proposed act in its present form will conform to every part of the UN Convention on the Rights of the Child, primarily because of the presumptive sanctions and the issues that have been referred to in terms of legal assistance and in terms of putting in the legislation, for instance, use of the Dangerous Offenders Act for kids aged 14.
Quatrièmement - cela n'est pas dans le mémoire, mais j'en ai préparé un autre pour le sénateur Wilson - je ne pense pas que le projet de loi sous sa forme actuelle sera conforme à toutes les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, surtout en raison des sanctions présomptives et des questions qui ont été soulevées relativement à l'aide juridique et aux dispositions qui prévoient, par exemple, que les enfants soient considérés comme des délinquants dangereux dès l'âge de 14 ans.

Those who are, in reality, more important in legislative terms than us MEPs are leaving others to turn up in their place.
Ceux qui ont, dans les faits, un rôle législatif supérieur au nôtre, laissent à d’autres le soin de les représenter.

A. whereas Umberto Bossi was a Member of the European Parliament in the fourth legislative term (start of mandate on 19 July 1994, mandate verified on 15 November 1994, mandate expired on 19 July 1999) and in the fifth legislative term (start of mandate on 20 July 1999, mandate verified on 15 December 1999, mandate expired on 10 June 2001 for incompatibility),
A. considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification des pouvoirs le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification des pouvoirs le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité),

A. whereas Umberto Bossi was a Member of the European Parliament in the fourth legislative term (start of mandate on 19 July 1994, mandate verified on 15 November 1994, mandate expired on 19 July 1999) and in the fifth legislative term (start of mandate on 20 July 1999, mandate verified on 15 December 1999, mandate expired on 10 June 2001 for incompatibility),
A. considérant qu'Umberto Bossi a été député au Parlement européen au cours de la quatrième législature (début du mandat le 19 juillet 1994, vérification du mandat le 15 novembre 1994, expiration du mandat le 19 juillet 1999) et de la cinquième législature (début du mandat le 20 juillet 1999, vérification du mandat le 15 décembre 1999, expiration du mandat le 10 juin 2001 pour incompatibilité),

1. Without prejudice to the additional terms authorised in national legislation, the traditional specific particulars referred to in the fourth subindent of Annex VII(A)(2)(c) to Regulation (EC) No 1493/1999 shall be as follows, provided that the Community and national provisions on the wine in question are complied with:
1. Sans préjudice des mentions complémentaires admises par les législations nationales, les mentions spécifiques traditionnelles visées à l'annexe VII, point A. 2. c), quatrième sous-tiret, du règlement (CE) n° 1493/1999 sont, à condition que les dispositions communautaires et nationales concernant les vins en question soient respectées, les suivantes:

Fourth.I do not think the proposed act in its present form will conform to every part of the UN Convention on the Rights of the Child, primarily because of the presumptive sanctions and the issues that have been referred to in terms of legal assistance and in terms of putting in the legislation, for instance, use of Dangerous Offenders Act for kids aged 14.
Quatrièmement [.] je ne pense pas que le projet de loi sous sa forme actuelle sera conforme à toutes les dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, surtout en raison des sanctions prévues pour les infractions désignées et des questions qui ont été soulevées relativement à l'aide juridique et aux dispositions qui prévoient, par exemple, que les enfants puissent être considérés comme des délinquants dangereux dès l'âge de 14 ans.