(12 ) MARPOL Annex VI will not enter into force until ratified by at least 15 States representing at least 50% of world merchant shipping tonnage, and the IMO in its Assembly resolution A.929(22) urged governments to ratify Annex VI and in its Assembly resolution A.926(22) called upon Governments, particularly of States in whose territory SOx Emission Control Areas have been designated, to ensure the availability of low-sulphur bunker fuel oil in areas within their jurisdiction.
(12) L'annexe VI de la convention MARPOL n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée par au moins 15 États dont les flottes marchandes représentent au moins 50% du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, et l'OMI, dans sa résolution A.929(22), a pressé les gouvernements de ratifier l'annexe VI; par ailleurs, dans sa résolution A.926(22), elle a insisté auprès des gouvernements, en particulier ceux des États sur le territoire desquels des zones de contrôle des émissions de SOx ont été désignées, pour qu'ils garantissent la disponibilité de fioul lourd à basse teneur en soufre dans les zones placées sous leur juridiction.