Vertaling van "mercy types duty outside canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mercy types duty outside Canada
mission de bienfaisance à l'étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. When the Commission, outside Canada, engages persons referred to in section 27 to perform duties outside Canada, it shall engage them and establish their terms and conditions of employment or work, and the Canada Labour Code does not apply to those persons.
28. Lorsque la Commission engage des personnes visées à l’article 27 à l’étranger pour accomplir des tâches à l’étranger, elle engage ces personnes et établit leurs conditions de travail. Le Code canadien du travail ne s’applique pas à ces personnes.

(i) incomes from the duties of offices and employments performed by the non-resident person in Canada and, if the person was resident in Canada at the time the person performed the duties, outside Canada,
(i) que les revenus tirés des fonctions de charges et d’emplois exercées par elle au Canada et, si elle résidait au Canada au moment où elle exerçait les fonctions, à l’étranger,

13. Calls on Member States to introduce new types of leave that make it possible to take paid leave for caring duties other than parental leave, and promote a more equal division of unpaid care between women and men, because informal care in the home restricts a carer's possibilities of working outside the home; takes the view that in this context one way to reduce poverty amongst older women is to support arrangements, such as part-time work and job-sharing, that provide the option of flexible working; stresses in this context, however, that the employment rights of flexible workers must be equal to those of full-time workers; points out that unemployment among older women must be tackled in order to achieve the employment objectives of the EU 2020 Strategy;
13. demande aux États membres d'inventer de nouveaux modèles de congé permettant de bénéficier d'un congé payé pour dispenser des soins dans un autre cadre que le congé parental et de promouvoir une répartition plus égale entre les hommes et les femmes des tâches non rémunérées d'aide ou de soin à autrui, dès lors que la prestation, à titre informel, de soins à domicile empêche un aidant familial de travailler hors de son foyer; est d'avis que, dans ce contexte, l'une des façons de réduire la pauvreté parmi les femmes âgées consiste à promouvoir des dispositifs, comme le travail à temps partiel et l'emploi partagé, qui offrent des formules souples de travail; souligne toutefois que les droits en matière d'emploi des travailleurs ayant opté pour des formules souples de travail doivent être égaux à ceux des travailleurs à temps plein; fait observer qu'il convient de lutter contre le chômage des femmes âgées si l'on veut atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020» en matière d'emploi;

13. Calls on Member States to introduce new types of leave that make it possible to take paid leave for caring duties other than parental leave, and promote a more equal division of unpaid care between women and men, because informal care in the home restricts a carer’s possibilities of working outside the home; takes the view that in this context one way to reduce poverty amongst older women is to support arrangements, such as part-time work and job-sharing, that provide the option of flexible working; stresses in this context, however, that the employment rights of flexible workers must be equal to those of full-time workers; points out that unemployment among older women must be tackled in order to achieve the employment objectives of the EU 2020 Strategy;
13. demande aux États membres d'inventer de nouveaux modèles de congé permettant de bénéficier d'un congé payé pour dispenser des soins dans un autre cadre que le congé parental et de promouvoir une répartition plus égale entre les hommes et les femmes des tâches non rémunérées d'aide ou de soin à autrui, dès lors que la prestation, à titre informel, de soins à domicile empêche un aidant familial de travailler hors de son foyer; est d'avis que, dans ce contexte, l'une des façons de réduire la pauvreté parmi les femmes âgées consiste à promouvoir des dispositifs, comme le travail à temps partiel et l'emploi partagé, qui offrent des formules souples de travail; souligne toutefois que les droits en matière d'emploi des travailleurs ayant opté pour des formules souples de travail doivent être égaux à ceux des travailleurs à temps plein; fait observer qu'il convient de lutter contre le chômage des femmes âgées si l'on veut atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020" en matière d'emploi;

moved for leave to introduce Bill C-331, An Act to amend the Criminal Code (legal duty outside Canada).
demande à présenter le projet de loi C-331, Loi modifiant le Code criminel (obligation juridique à l'extérieur du Canada).

He said: Mr. Speaker, I have the honour to introduce a bill entitled an act to amend the Criminal Code, legal duty outside Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter un projet de loi inititulé Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l'étranger).

Hon. Ed Broadbent (Ottawa Centre, NDP) moved for leave to introduce Bill C-369, an act to amend the Criminal Code (legal duty outside Canada).
L'hon. Ed Broadbent (Ottawa-Centre, NPD) demande à présenter le projet de loi C-369, Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l'étranger).

In the case of common wheat of medium or low quality, i.e. the kind of wheat involved in most of the transactions, an import quota of 2 981 600 T has been established with a reduced rate of customs duty of €12/T, any amount imported outside that quota will be subject to a duty of €95/T; country allocations of 35 000 and 572 000 T respectively are reserved for Canada and the United States.
Pour le blé tendre de moyenne et basse qualité, c'est à dire celui sur lequel se font la plus grande partie des transactions, un contingent à l'importation de 2 981 600 T est mis en place avec un droit de douane réduit de 12 €/T, tout volume importé au-delà étant soumis au droit de 95 €/T ; 35 000 et 572 000 T sont réservés respectivement au Canada et aux USA.