Traduction de «merely a codifying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

codified text | codified version
texte codifié | version codifiée

bare licence | bare license | mere licence | mere license | simple license
simple permission

estate of mere freehold | freehold estate not of inheritance | freehold not of inheritance | mere freehold
domaine franc non héréditaire

codify diets with the feeds to animals | formulate diet with the feeds to an animal | define diets with the feeds to animals | formulate diets with the feeds to animals
élaborer des régimes alimentaires avec des aliments pour animaux

Definition: Disorder characterized by the combination of persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) with significant pervasive abnormalities in the individual's relationships with other children. | Conduct disorder, solitary aggressive type Unsocialized aggressive disorder
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif persistant (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), associé à une altération significative et globale des relations avec les autres enfants. | Trouble (des):agressif, type mal socialisé | conduites, type solitaire-agressif

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.
Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.

Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.
Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.

throw off (to - a mere 2.9%)
ne pas rapporter plus que...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They said that in fact we've moved, as is always perhaps a little difficult, from common law, which is precedent-based, to a codification more along the lines obviously of the code civil, but that in fact this is not a change in the power, but merely a codifying of what has existed before in other statutes, as I've made reference, or in the precedent base of common law generally.
Selon eux, nous sommes en fait passés—ce qui est toujours un peu difficile—de la common law, qui repose sur des précédents, à une codification qui se rapproche davantage du Code civil; par ailleurs, il ne s'agit toutefois pas d'une modification des pouvoirs, mais simplement, comme je l'ai déjà mentionné, d'une codification de ce qui existe déjà dans d'autres lois ou dans la common law en général.

This aspect of Bill C-32 merely codifies a pre-existing override to the best evidence rule. This rule is set out in the Canada Evidence Act and applies to all criminal and civil proceedings and any other matters under federal jurisdiction.
Cet attribut du projet de loi C-32 ne vient que codifier une altérité préexistante aux règles de la meilleure preuve telles que prévues dans la Loi sur la preuve au Canada, qui s'appliquent à toutes les procédures pénales et civiles ainsi qu'à toutes les autres matières de compétence fédérale.

Contrary to what the Commission consultation was implying, the judgments of the European Court of Justice no more stipulate that Parliament must limit itself merely to codifying the case-law than they prevent it from exercising in full its role as legislator.
Contrairement à ce que la consultation de la Commission sous-entendait, les arrêts de la Cour de justice européenne n’imposent nullement que le Parlement se limite à un simple rôle de codificateur de la jurisprudence, pas plus qu’ils ne l’empêchent d’exercer pleinement son droit de législateur.

While the original intention was to merely codify Directive 77/388/EC and its multiple modifications, it soon appeared that a more thorough reworking of the text was required in this particular case, in order to restructure it and incorporate VAT provisions from other sources, in particular several Acts of Accession.
En un premier temps, on a voulu simplement codifier la directive 77/388/CE et ses multiples modifications. Mais on s'est rapidement rendu compte que, dans ce cas particulier, il fallait retravailler le texte de façon plus approfondie, pour le restructurer et y incorporer des dispositions TVA figurant dans d'autres actes, en particulier dans plusieurs actes d'adhésion.

Mr Fatuzzo, whose work I support, has stressed a large number of specific points, starting with the need to codify in future indicators what is actually pension provision and what, on the other hand, is welfare provision although, by mere political whim, a burden on pensions saving and therefore on the resources of the underwriters.
M. Fatuzzo, dont nous approuvons le travail, a mis en exergue de nombreux aspects particuliers, à commencer par la nécessité de codifier, dans les prochains indicateurs, ce qui est effectivement une prestation de retraite et ce qu'est, en revanche, une prestation d'aide sociale, bien que grevante, par simple choix politique, sur l'épargne retraite et donc sur les économies des instituts d'assurance.

They merely codify certain jurisdictions that the Tax Court has been exercising and exercises now at common law.
Elles ne font que codifier certaines compétences que la Cour de l'impôt exerçait et exerce en common law.

It merely codifies the lowest common denominator to emerge from the legislation in the Member States.
Ce texte n’a d’autre but que de codifier la législation des États membres en ayant recours au plus grand dénominateur commun.

In fact, the entire document has been written in such a way as to maximise its chances of being adopted by the Council, which means that it merely codifies the lowest common denominator emerging from what is to be included in the legislation of the Member States.
Le document, à vrai dire, est rédigé de la première à la dernière ligne de façon à avoir le plus de chances possibles d’être avalisé par le Conseil. Si bien qu’il ne représente rien d’autre qu’un dénominateur commun aussi large que possible des dispositions qui figureront dans les codes des États membres.

This clause codified what had been merely a regulation under the Laurier government, and only in effect since the 1906 western census.
Cette disposition codifiait ce qui n'était qu'un article de règlement sous le gouvernement Laurier et qui n'avait été en vigueur que depuis le recensement de l'Ouest de 1906.

The Criminal Code merely codifies crime and prescribes penalties and procedure.
Le Code criminel ne fait que codifier les crimes et prévoir les peines et la procédure.