Vertaling van "merely because such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. A resident of a Contracting State shall not be deemed to have a permanent establishment in the other Contracting State merely because such resident carries on business in that other State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business.
7. Un résident d’un État contractant n’est pas considéré comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant du seul fait qu’il y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

Notwithstanding paragraph B85I(e), an entity is not disqualified from being classified as an investment entity merely because such investees trade with each other.
Nonobstant le paragraphe B85I(e), le simple fait que ces entités faisant l’objet d’un investissement font des affaires entre elles ne signifie pas que l’entité ne peut constituer une entité d’investissement.

5. An enterprise shall not be deemed to have a permanent establishment in a Contracting State merely because it carries on business in that State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, or merely because it maintains in that State a stock of goods or merchandise with an agent of an independent status from which deliveries are made by that agent, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business.
5. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, ou du seul fait qu’elle dispose dans cet État contractant, auprès d’un intermédiaire jouissant d’un statut indépendant, d’un stock de marchandises au moyen duquel cet intermédiaire exécute des livraisons, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

7. An enterprise of a Contracting State shall not be deemed to have a permanent establishment in the other Contracting State merely because it carries on business in that other State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, or merely because it maintains in that other State a stock of goods or merchandise with an agent of an independent status from which deliveries are made by that agent, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business.
7. Une entreprise d’un État contractant n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant du seul fait qu’elle exerce son activité dans cet autre État par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, ou du seul fait qu’elle dispose dans cet autre État auprès d’un agent jouissant d’un statut indépendant d’un stock de marchandises au moyen duquel cet agent exécute des livraisons, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

12. The valuation of any land purchased or proposed to be purchased by the Board, whether by agreement or compulsorily, shall not be enhanced merely because its value has, by reason or in consequence of settlement or settlement operations in the vicinity thereof in execution of any of the purposes of this Act, become enhanced; and, in the absence of satisfactory proof to a contrary effect, any enhancement in the value of the land which has ensued subsequent to such settlement or settlement operations shall be deemed to have ensued by reason or in consequence of such settlement or settlement operations, and the value of the land at the time of its purchase by the Board shall be deemed not greater than its value prior to such settlement or settlement operations.
12. L’évaluation de toute terre achetée ou dont l’achat est projeté par la Commission, soit par contrat ou par expropriation, ne doit pas être majorée uniquement parce que sa valeur a été augmentée en raison ou en conséquence de la colonisation ou des opérations de colonisation effectuées dans le voisinage de cette terre, à la suite de l’accomplissement de l’un quelconque des objets de la présente loi; et à défaut de toute preuve satisfaisante à l’effet contraire, toute majoration de la valeur de la terre qui a suivi cette colonisation ou ces opérations de colonisation, est censée avoir eu lieu en raison ou en conséquence de cette colonisation ou de ces opérations de colonisation, et la valeur de la terre, à l’époque de son achat par la Commission, est censée n’être pas plus élevée que sa valeur antérieurement à cette colonisation ou à ces opérations de colonisation.

Finally, the application of legal form or capital ownership requirements to cross-border provision of services may have particularly restrictive effects such as depriving certain providers of the possibility to offer their services cross-border merely because of the legal form in which they operate.
Enfin, l’application d’exigences en matière de forme juridique ou de détention du capital à la prestation transfrontalière de services risque d’avoir des effets particulièrement restrictifs, comme de priver certains prestataires de la possibilité d’offrir leurs services dans un cadre transfrontalier au seul motif de la forme juridique sous laquelle ils exercent leurs activités.

The EU should avoid a situation where such enterprises close not because of a lack of competitiveness, but merely because of obstacles in the tax and legal environment or the lack of a successor.
L'UE devrait éviter les cas de fermeture de ces entreprises causés non pas par le manque de compétitivité, mais simplement par les obstacles de l'environnement fiscal ou juridique ou le défaut de successeur.

(36) Whereas the TRIPs Agreement provides for the possibility that members of the World Trade Organisation may exclude from patentability inventions, the prevention within their territory of the commercial exploitation of which is necessary to protect ordre public or morality, including to protect human, animal or plant life or health or to avoid serious prejudice to the environment, provided that such exclusion is not made merely because the exploitation is prohibited by their law;
(36) considérant que l'accord ADPIC prévoit, pour les membres de l'Organisation mondiale du commerce, la possibilité d'exclure de la brevetabilité les inventions dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire pour protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour éviter de graves atteintes à l'environnement, à condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitation est interdite par leur législation;

2. Paragraph 1 above shall not be applicable merely by virtue of the fact that the undertakings to be consolidated are partly industrial, partly commercial, and partly provide services, or because such undertakings carry on industrial or commercial activities involving different products or provide different services.
2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable du seul fait que les entreprises à inclure dans la consolidation sont des entreprises partiellement industrielles, partiellement commerciales et des entreprises qui effectuent partiellement des prestations de services, ou que ces entreprises exercent des activités industrielles ou commerciales portant sur des produits différents ou effectuent des prestations de services différentes.