Traduction de «merely codified what » (Anglais → Français) :

It is merely codifying what the Supreme Court of Canada says is permissible.
Ce n'est pas contestable sur ce plan. Cela ne fait que codifier ce que la Cour suprême du Canada dit être licite.

[9] Both new headings reflected long-standing practices, and their inclusion merely codified what had already been taking place.
[9] Les deux nouvelles rubriques traduisaient des habitudes de longue date et, en les intégrant au Règlement, on ne faisait que codifier une pratique ayant déjà cours.

The provisions that are before you today do not create new law but merely codify what is already the criminal law, as well as the practice that has been employed in Canada for many years.
Les dispositions qui vous sont présentées aujourd'hui ne créent pas une nouvelle loi mais ne font que codifier ce qui est déjà la loi criminelle ainsi que des pratiques qui ont cours au Canada depuis de nombreuses années.

In defence of my interpretation in respect of the contemplated changes in sections 91 and 92 — the codified version of the essential character of the Senate — when the drafters of the 1982 amending formula sat down to determine what is not merely housekeeping, they thought of the number of senators for each province and the method of selection.
À la défense de l'interprétation que j'ai faite à propos des changements envisagés aux articles 91 et 92 — la version codifiée du caractère essentiel du Sénat — lorsque les rédacteurs de la formule d'amendement de 1982 ont tenté de définir ce qui ne constituait pas de simples questions de régie interne, ils ont songé au nombre de sénateurs de chaque province et au mode de sélection.

Contrary to what the Commission consultation was implying, the judgments of the European Court of Justice no more stipulate that Parliament must limit itself merely to codifying the case-law than they prevent it from exercising in full its role as legislator.
Contrairement à ce que la consultation de la Commission sous-entendait, les arrêts de la Cour de justice européenne n’imposent nullement que le Parlement se limite à un simple rôle de codificateur de la jurisprudence, pas plus qu’ils ne l’empêchent d’exercer pleinement son droit de législateur.

In fact, the entire document has been written in such a way as to maximise its chances of being adopted by the Council, which means that it merely codifies the lowest common denominator emerging from what is to be included in the legislation of the Member States.
Le document, à vrai dire, est rédigé de la première à la dernière ligne de façon à avoir le plus de chances possibles d’être avalisé par le Conseil. Si bien qu’il ne représente rien d’autre qu’un dénominateur commun aussi large que possible des dispositions qui figureront dans les codes des États membres.

Mr Fatuzzo, whose work I support, has stressed a large number of specific points, starting with the need to codify in future indicators what is actually pension provision and what, on the other hand, is welfare provision although, by mere political whim, a burden on pensions saving and therefore on the resources of the underwriters.
M. Fatuzzo, dont nous approuvons le travail, a mis en exergue de nombreux aspects particuliers, à commencer par la nécessité de codifier, dans les prochains indicateurs, ce qui est effectivement une prestation de retraite et ce qu'est, en revanche, une prestation d'aide sociale, bien que grevante, par simple choix politique, sur l'épargne retraite et donc sur les économies des instituts d'assurance.

This clause codified what had been merely a regulation under the Laurier government, and only in effect since the 1906 western census.
Cette disposition codifiait ce qui n'était qu'un article de règlement sous le gouvernement Laurier et qui n'avait été en vigueur que depuis le recensement de l'Ouest de 1906.