Traduction de «merely implement mandatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implementation mandatory
implantation obligatoire

The Benefits and Costs of Emergency Petroleum Stocks to Assist Implementation of ESAB's Mandatory Allocation Programs
Les avantages et les coûts de la constitution de stocks d'urgence de pétrole aux fins du Programme de répartition obligatoire de l'ORAE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At this stage, the Commission has concerns that the emission limits imposed on beneficiaries of the scheme merely implement mandatory environmental EU standards which applied to coal power plants at the time.
À ce stade, la Commission craint que les limites d'émissions imposées aux bénéficiaires du régime ne soient que la traduction des normes environnementales obligatoires de l'UE qui s'appliquaient à l'époque aux centrales à charbon.

Furthermore, it is argued that the measure is not imputable to Germany, as the foreseen exemptions are merely a mandatory implementation of Article 4(2) of Directive 89/105.
Les parties intéressées font en outre valoir que la mesure n'est pas imputable à l'État allemand, étant donné que les dérogations prévues ne doivent être considérées que comme la transposition imposée de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE.

I believe that for us, at OSFI, it is very important to focus on this (1145) Mr. Guy Côté: Are your recommendations in various areas rather of a coercive nature or do they go beyond mere advice and is their implementation mandatory?
Je crois que pour nous, au BSIF, c'est très important de mettre l'accent là-dessus (1145) M. Guy Côté: Vos recommandations dans les différents domaines sont-elles plutôt de l'ordre de la coercition, ou dépassent-elles les simples conseils et doivent-elles être mises en application?

6. Notes that the current regime for licences has allowed national implementation to vary without justifiable reason to such an extent that the setting-up of identical services in different Member States remains subject to legal uncertainty and widely differing schedules, and that cross-border services are in practice non-existent; points out that there is evidence of a lack of transparency concerning the specific conditions for individual licences; calls for strict limitation of the cases where individual licences may be applied for, the systematic availability of "one-stop shopping” procedures, and a mandatory requirement for speedy approval in cases where the mere declaration of a new service is not sufficient;
6. relève que le régime actuel d'octroi des licences est à l'origine, dans la mise en œuvre au niveau national, de différences injustifiables qui sont telles que l'implantation de services identiques dans des États membres distincts reste conditionnée par l'absence de sécurité juridique et par des calendriers fort différents, et que les services transfrontaliers sont pratiquement inexistants; fait observer que le manque de transparence sur les conditions spécifiques des licences individuelles est prouvé; demande une limitation rigoureuse du nombre de cas donnant droit à des licences, l'offre systématique de procédures de "guichet unique” et l'obligation d'approbation rapide pour les cas dans lesquels la simple déclaration d'un nouveau service n'est pas suffisante;