Traduction de «merely sanctions what » (Anglais → Français) :

In other words, without getting a determination of a concentration, or without getting into an interpretation of what the pharmacological impact is, the mere presence of any one of these five drug classes constitutes an offence and is subject to administration sanctions.
En d'autres termes, il n'est pas nécessaire de déterminer la concentration ni d'en interpréter l'effet pharmacologique: la simple présence de l'une de ces cinq classes de drogues constitue en soi un délit et l'intéressé se voit frappé de sanctions administratives.

He said that the legislation merely sanctions what we already did on December 12, 2003.
Il a dit que la mesure législative sanctionne simplement ce que nous avons déjà fait le 12 décembre 2003.

- If the Community indeed possesses the legal capacity to require the Member States to impose sanctions, what are the conditions and requirements under which this obligation should be imposed on the Member States (imposition of a general obligation or a specific one, mere reference to a legal rule or definition of the concept of a punishable act and establishment of a specific sanction, with or without the laying down of limits on the sanction)?
- Si la Communauté a le pouvoir de contraindre les États membres à imposer des sanctions, quelles sont les conditions préalables et autres à remplir pour que cette obligation puisse être imposée? (Imposition d'une obligation générale ou d'une obligation précise, simple mention dans une règle de droit ou descriptif de la notion d'acte passible d'une sanction pénale et définition de la sanction en question assortie, ou non, des conditions de la peine?)