Traduction de «merger operation notified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

notified operator
opérateur notifié

Air Operator Merger or Take-Over Procedures Guide
Guide de procédures de fusion ou de prise de contrôle des exploitants aériens

Special Projects, Mergers, Acquisitions and Regional Operations Section
Section des projets spéciaux, fusions, prises de contrôle et opérations régionales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, with regard to the Iberdrola/Scottish Power merger operation notified to the Commission (52), it should be noted that the Commission had clearly indicated in paragraph 42 of the merger decision that, for the purposes of that decision, it was neither necessary nor appropriate to determine if Article 12(5) TRLIS constituted State aid.
Plus précisément, en ce qui concerne la fusion notifiée d'Iberdrola et de Scottish Power (52), il convient de signaler que la Commission avait clairement indiqué au point 42 qu'aux fins de ladite décision de concentration, il n'était ni nécessaire ni approprié de déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d'État.

31. In relation to this particular report on the operation of the thresholds of Article 1 of the Merger Regulation, the above statistics are interesting in that they show that the increase in notified cases is not caused by the amendments to the Regulation in 1998. This is illustrated by the increase from 1998 to 1999.
31. Pour les besoins du présent rapport sur l'application des seuils fixés à l'article 1er du règlement sur les concentrations, ces statistiques sont intéressantes en ce qu'elles révèlent que l'augmentation du nombre d'affaires notifiées n'est pas le résultat des modifications apportées au règlement en 1998, ainsi qu'il ressort de l'augmentation constatée entre 1998 et 1999.

The Advisory Committee agrees with the Commission that the notified operation has a Union dimension pursuant to Article 1(2) of the Merger Regulation.
Le comité consultatif convient avec la Commission que l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

The Advisory Committee agrees with the Commission that the notified operation constitutes a concentration within the meaning of Article 3(1)(b) of the EC Merger Regulation.
Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

Where a merger originally notified to the Commission is referred to a Member State, in order to make the control of concentrations operate more homogeneously and effectively, application of national legislation on the control of mergers should not entail solutions which are blatantly at odds with the decisions which would be reached in accordance with this Regulation.
Lorsqu'une concentration est renvoyée à un État membre en vue de rendre plus homogène et plus efficace le contrôle exercé sur les concentrations, alors qu'elle avait été originellement notifiée à la Commission, l'application de la législation nationale sur le contrôle des concentrations ne devrait pas aboutir à des solutions manifestement contraires aux décisions qui auraient été prises conformément au présent règlement.

Insofar as purely military mergers have been notified to the Commission under the EC Merger Control Regulation (ECMR), the Commission has not objected to such operations.
La Commission ne s'est pas opposée à de telles actions, dans la mesure où les fusions purement militaires lui ont été notifiées sous l'égide du règlement (CE) sur le contrôle des concentrations.

D. whereas since 1990 a fivefold increase in the number of mergers has been notified under the merger regulation which increased to around 300 cases per year; whereas this represents a growth in merger activities of 33 % compared to 1998 and whereas the merger cases and control operations have become increasingly complex, including a wider geographical scope and obligatory simultaneous analysis of several different markets,
D. considérant que, depuis 1990, le nombre de fusions notifiées aux termes de la réglementation pertinente a été multiplié par cinq et avoisine un chiffre annuel de 300 transactions, soit une augmentation de 33 % par rapport à 1998, et considérant aussi que les fusions et les opérations de contrôle sont de plus en plus complexes, dès lors que leur champ d'application géographique est plus large et qu'elles requièrent l'analyse simultanée de plusieurs marchés différents,

C. whereas since 1990 a fivefold increase in the number of mergers has been notified under the merger regulation which increased to around 300 cases per year. This represents a growth in merger activities of 33 % compared to 1998 and whereas the merger cases and control operations have become increasingly complex, including a wider geographical scope and obligatory simultaneous analysis of several different markets,
C. considérant que, depuis 1990, le nombre de fusions notifiées aux termes de la réglementation pertinente a été multiplié par cinq et avoisine un chiffre annuel de 300 transactions, soit une augmentation de 33 % par rapport à 1998, et considérant aussi que les fusions et les opérations de contrôle sont de plus en plus complexes, dès lors que leur champ d'application géographique est plus large et qu'elles requièrent l'analyse simultanée de plusieurs marchés différents,

11.2. In the event that the Commission finds that the operation notified does not constitute a concentration within the meaning of Article 3 of the Merger Regulation, do you request that it be treated as an application for negative clearance from, or a notification to obtain an exemption from Article 85 of the EC Treaty?
11.2. Au cas où la Commission estimerait que l'opération notifiée ne constitue pas une concentration au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations, souhaitez-vous qu'elle soit traitée comme une demande d'attestation négative ou comme notification visant à bénéficier de l'exemption de l'article 85 du traité?