Traduction de «merger proposal until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minister of Finance announces decision on bank merger proposals
Le ministre des Finances annonce la décision concernant les projets de fusion bancaire

proposed merger
fusionnement proposé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Until the Competition Bureau and OSFI have completed their analyses of these proposals, and the Committee knows their results, any comments the Committee might make on the merger proposals would be premature since they would not be grounded on a solid base of facts.
En effet, il serait prématuré pour le Comité de faire quelque commentaire que ce soit à ce sujet tant que le Bureau de la concurrence et le BSIF n’auront pas terminé leur analyse et fait connaître leurs conclusions.

That the Minister of Industry delay closing the Investment Canada Review of the Xstrata/Falconbridge merger proposal until after all international regulatory bodies have ruled regarding the Inco/Falconbridge merger proposal.
Que le ministre de l'Industrie attende la décision des autres organismes de réglementation internationaux quant à la proposition de fusionnement entre Inco et Falconbridge avant de mettre fin à l'examen par Investissement Canada de la proposition de fusionnement entre Xstrata et Falconbridge.

11. Emphasises the core requirements as regards the revision of the EWC Directive: an improved definition of 'information' and 'consultation' (written and detailed information provided in due time) and of transnational matters; the lowering of thresholds for establishing EWCs; recognition of the role played by and the rights of trade unions; improved working conditions for EWCs; effective, proportionate and dissuasive penalties for companies flouting the provisions of the directive; and establishing a right of EWCs to veto management plans for restructuring, mergers and take-overs or layoffs, postponing any final decisions until the EWC has been able to propose alternative solutions and these have been consulted in detail between the EWC and management;
11. souligne les points essentiels de la révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (CEE), à savoir: l'amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" (informations détaillées, transmises par écrit et en temps utile) et des questions transnationales, l'abaissement des seuils pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, la reconnaissance du rôle joué par les syndicats et de leurs droits, l'amélioration des conditions de travail dudit comité, l'imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui font fi des dispositions de la directive et l'octroi d'un droit permettant au comité d'entreprise européen d'opposer son veto aux plans de restructurations, de fusions, de rachats ou de licenciements et de reporter ainsi l'adoption de toute décision définitive jusqu'à ce qu'il ait été en mesure de proposer des solutions de rechange et que ces dernières aient été examinées en détail dans le cadre de consultations entre ledit comité et l'administration de l'entreprise concernée;

11. Emphasises the core needs for a revision of the EWC Directive: an improved definition of 'information' and 'consultation' (detailed written information provided in due time) and of 'transnational' matters, the lowering of thresholds for establishing EWCs, recognition of the role played by and the rights of trade unions and improved working conditions for EWCs, effective, proportionate and dissuasive penalties for companies flouting the provisions of the Directive, and the establishment of a right for EWCs to veto management plans for restructuring, mergers and take-overs or layoffs, postponing any final decisions until the EWC has been able to propose alternative solutions and these have been discussed in detail between the EWC and management;
11. souligne les besoins essentiels qui président à la révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen (CEE), à savoir: l'amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" (informations détaillées, transmises par écrit et en temps utile) et de questions "transnationales", l'abaissement des seuils pour la constitution de comités d'entreprise européens, la reconnaissance du rôle joué par les syndicats et de leurs droits, l'amélioration des conditions de travail pour les comités d'entreprise européens, l'imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises qui font fi des dispositions de la directive et l'octroi d'un droit de veto au comité d'entreprise européen pour les plans de gestion relatifs aux restructurations, aux fusions, aux rachats ou aux licenciements qui reportent l'adoption de toute décision définitive jusqu'à ce que le comité d'entreprise européen ait été en mesure de proposer des solutions de rechange et que ledit comité et l'administration aient discuté dans le détail de ces dernières;

Given the fact that parliamentarians and Canadians have spent a lot of time on this important issue, it would be premature for anyone to bring forward a merger proposal until the government has dealt with the issues raised in the committee's reports and hearings.
Comme les parlementaires et les Canadiens ont passé beaucoup de temps à étudier cette importante question, il serait prématuré pour qui que ce soit de déposer une proposition de fusion avant que le gouvernement ait pu se pencher sur les questions qui ont été soulevées au cours des audiences et dans le rapport du comité.

7. Emphasises the core requirements as regards revision of the European Works Council Directive: an improved definition of ‘information’ and ‘consultation’ (written and detailed information, including on strategic questions provided in good time) and of ‘transnational’ matters, the lowering of thresholds for establishing EWCs, recognition of the role played by and the rights of trade unions, improved working conditions for EWCs; effective, proportionate and dissuasive penalties for companies flouting the provisions of the Directive, and the establishment of a right of EWCs to veto management plans for restructuring, mergers and take-overs or layoffs, postponing any final decisions until the EWC has been able to propose alternative solutions and these have been consulted in detail by the EWC and management;
7. met l'accent sur les éléments essentiels d'une révision de la directive sur les comités d'entreprise européens: amélioration de la définition des notions d'"information" et de "consultation" (communication d'informations écrites et détaillées, y compris sur les questions stratégiques, en temps utile) et des questions "transnationales", abaissement des seuils applicables à la constitution des comités d'entreprise européens, reconnaissance du rôle joué par les syndicats et de leurs droits, amélioration des conditions de travail des comités d'entreprise européens; imposition de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux entreprises bafouant les dispositions de la directive et instauration d'un droit permettant à un comité d'entreprise européen d'opposer son veto aux plans de restructuration, de fusion, de rachat ou de licenciement et de reporter ainsi l'adoption de toute décision définitive tant qu'il n'aura pas pu proposer de solutions de rechange et que celles-ci n'auront pas fait l'objet de délibérations entre le comité et la direction;

Mr. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Canadian Alliance): Mr. Speaker, just two days ago the PMO said that there would be no bank merger proposals considered until after the Prime Minister's retirement in early 2004.
M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a deux jours à peine, le CPM a dit qu'aucune proposition de fusion bancaire ne serait examinée avant le départ à la retraite du premier ministre, au début de 2004.

The Minister of Finance has indicated that the government will not be in a position to rule on the Royal Bank-Bank of Montreal merger proposal until it has had adequate time for consultation and consideration of the Task Force's recommendations.
Le ministre des Finances a indiqué que le gouvernement ne sera pas en mesure de se prononcer au sujet de la fusion proposée entre la Banque Royale et la Banque de Montréal tant qu'il n'aura pas eu le temps de tenir des consultations et d'examiner les recommandations du Groupe de travail.