Traduction de «merger regulation because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]
Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Apple's proposed acquisition of Shazam does not meet the turnover thresholds set by the EU Merger Regulation for mergers that must be notified to the European Commission because they have an EU dimension.
Le projet d'acquisition de Shazam par Apple n'atteint pas les seuils de chiffre d'affaires fixés par le règlement de l'UE sur les concentrations pour les opérations devant être notifiées à la Commission européenne en raison de leur dimension européenne.

According to Article 9(2)(a) of the EU Merger Regulation, the Commission may refer a transaction notified to it to the competent national competition authority (NCA), when a Member State requests such a referral because a transaction would threaten to significantly affect competition in a market within that Member State and that market presents all the characteristics of a distinct market.
En vertu de l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission peut, à la demande d'un État membre, renvoyer une concentration notifiée à l'autorité nationale de la concurrence (ANC) compétente dès lors que l'opération en question menace d'affecter de manière significative la concurrence dans un marché à l'intérieur de cet État membre, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct.

15. Takes into consideration that the new Financial Regulation applicable to the general budget of the Union was adopted on 25 October 2012 and took effect on 1 January 2013 while the model financial regulation for public-private partnership bodies referred to in Article 209 of the new Financial Regulation did not enter into force until 8 February 2014; notes that the Joint Undertaking's financial rules have not been amended to take into account the model financial regulation because of the merger into the ECSEL Joint Undertaking;
15. prend en considération le fait que le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1 janvier 2013, alors que le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du nouveau règlement financier n'est entré en vigueur que le 8 février 2014; souligne que la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été modifiée pour tenir compte du règlement financier type, compte tenu de la fusion ayant donné naissance à l'entreprise commune ECSEL;

The case was referred to the Commission under Article 4(5) of the Merger Regulation because it would otherwise have had to be notified in six Member States.
L’affaire a été renvoyée devant la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations parce qu’elle aurait, dans le cas contraire, dû être notifiée dans six États membres.

The deal was notified to the European Commission, at the end of May, for regulatory approval under the Merger Regulation because both companies do significant business in the European Union.
L'opération envisagée a été notifiée fin mai à la Commission pour approbation en application du règlement sur les concentrations, du fait que les parties sont fortement présentes dans l'Union européenne.

Although Eurex is a jointly controlled full-function joint venture, it did not qualify for review under the EU's Merger Regulation because it did not meet the turnover thresholds set in the Regulation.
Bien qu'elle fût une entreprise commune à part entière contrôlée conjointement par ses entreprises mères, Eurex ne remplissait pas les conditions d'un examen dans le cadre du règlement communautaire sur les concentrations, parce que les seuils de chiffre d'affaires prévus dans le règlement n'étaient pas atteints.

The deal was notified for clearance both under the ECSC Treaty (Treaty establishing the European Coal and Steel Community) and the EC Merger Regulation, because the parties produce products covered by the ECSC treaty and products not falling under the jurisdiction of the ECSC Treaty.
L'opération a été notifiée en vue d'être autorisée à la fois en vertu du traité CECA (traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier) et du règlement de la CE sur les concentrations, parce que les parties fabriquent des produits couverts par le traité CECA et des produits ne relevant pas du traité CECA.

The control of mergers is meant to ensure that EU law applies to them, and it is because the Mergers Regulation works well as an instrument of European competition legislation that we are all appealing to the Commission.
Le contrôle des concentrations a pour objectif de s’assurer que la législation européenne s’applique à ces concentrations et c’est précisément parce que le règlement sur les concentrations fonctionne bien en tant qu’instrument de la législation européenne sur la concurrence que nous lançons tous un appel à la Commission.

Considerations purely of practicability, which have been adduced by the European courts as an argument in favour of restricting the right in connection with the application of the cartel procedure regulation (Regulation 1/2003) cannot be allowed to play any part in merger control, because here the concern is not to improve the practical applicability of the procedural provisions relating to cartels and the purpose is not to exact penalties for breaches of the law on competition or cartels.
Dans le cadre du contrôle des fusions d'entreprises, de pures considérations d'ordre pratique, telles que celles mentionnées par les tribunaux européens pour justifier les restrictions juridiques à l'application du règlement relatif à la procédure en matière d'ententes (1/2003), n'ont aucun rôle à jouer puisqu'il ne s'agit pas ici d'atteindre une meilleure applicabilité des dispositions de ce règlement, et qu'il ne s'agit pas non plus de réprimer une infraction au droit de la concurrence ou à la législation sur les ententes.

On 3 August 1999, the Commission cleared the operation between BSCH and A. Champalimaud under the EC Merger Regulation because it does not create a dominant position.
Le 3 août 1999, la Commission a autorisé l'opération entre BSCH et M. Champalimaud en vertu du règlement sur les concentrations, car elle ne crée pas de position dominante.