Vertaling van "merger regulation could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]
Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The Merger Regulation could be amended so that the creation of a full-function joint venture located and operating totally outside the EEA (and which would not have any impact on markets within the EEA) would fall outside its scope.
- le règlement pourrait être modifié de manière à exclure de son champ d’application la création d’une entreprise commune de plein exercice établie et exerçant ses activités en dehors de l’EEE (et dont l’incidence serait nulle sur les marchés au sein de l’EEE).

75. As indicated in the introduction, the Merger Regulation was originally intended to provide a level regulatory playing field for all mergers that could be presumed to have significant cross-border effects.
75. Ainsi qu'il est indiqué dans l'introduction, le règlement sur les concentrations devait initialement offrir des conditions réglementaires égales pour toutes les concentrations dont on peut présumer qu'elles ont des effets transfrontaliers significatifs.

One of the main principles of the Merger Regulation was that large concentrations, the market impact of which could be presumed to go beyond any single national market, should be subject to the Commission's exclusive jurisdiction.
L'un des principaux principes énoncés dans ce règlement était que les concentrations de grande ampleur dont on pouvait présumer que les effets se feraient ressentir au-delà d'un seul marché national étaient du ressort exclusif de la Commission.

Thus, even assuming that factors such as inflation could, over time, allow some cases that are already "close" to eventually come into the scope of the Merger Regulation, less than half of the cases that were notified in three or more Member States actually came "close".
De la sorte, même en considérant que des facteurs tels que l'inflation pourraient, à terme, faire entrer certaines affaires remplissant "presque" les conditions dans le champ d'application du règlement sur les concentrations, moins de la moitié de celles qui ont été notifiées dans au moins trois États membres remplissaient effectivement "presque" les critères.

72. Despite the above reservations, the available information indicates that the two main reasons why these cases fail to meet the existing thresholds are, first, the requirement in Article 1(3) of a minimum amounts of turnover in three Member States, and, second, the 2/3-rule (A third reason could be that, inter alia, certain "new technology" industries generally do not generate turnover at the levels required by the Merger Regulation.)
72. En dépit de ces réserves, il ressort des données disponibles que les seuils en vigueur ne sont pas atteints pour deux raisons principales : d'abord, la condition énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, d'un chiffre d'affaires minimum réalisé dans trois États membres et, deuxièmement, la règle des deux tiers (Une troisième raison pourrait être notamment le fait que certaines entreprises de nouvelles technologies n'atteignent généralement pas les chiffres d'affaires requis par le règlement sur les concentrations.)

If the Commission's preliminary concerns in this case were confirmed, the Commission could, impose a fine of up to 1% of Facebook's turnover (under Article 14(1) of the EU Merger Regulation).
Si ses craintes préliminaires dans cette affaire étaient confirmées, la Commission pourrait infliger à Facebook une amende allant jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires (en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations).

179. Interested parties should submit their comments on how, in relation to the above-mentioned issues or any related ones, an amended Merger Regulation could best further the simplification of procedure.
179. Les parties intéressées sont invitées à préciser de quelle manière un règlement modifié pourrait permettre au mieux de simplifier la procédure en ce qui concerne les questions mentionnées ci-dessus ou d'autres questions connexes.

161. It should nevertheless be pointed out that an amendment of the test in the Merger Regulation could also involve some drawbacks.
161. Il convient néanmoins de souligner que la modification du critère prévu par le Règlement présenterait aussi certains inconvénients.

Iit is doubtful whether the Merger Regulation could be amended so as to introduce mandatory consultation between Member States about notifications of cases with no Community interest (as defined in Article 1).
Il paraît difficile d'amender ce texte de façon à prévoir des consultations obligatoires entre États membres sur la notification des opérations qui ne sont pas de dimension communautaire (selon la définition de l'article 1er).

66. Despite having provided results generally in line with subsidiarity, the jurisdictional criteria of the Merger Regulation could, in principle, be amended so as to provide a more direct and case-related test for establishing the cross-border nature of any concentration.
66. Bien qu'ils aient produit des résultats généralement conformes au principe de subsidiarité, les critères juridictionnels du Règlement sur les concentrations pourraient en principe être modifiés de façon à définir une méthode plus directe et logique pour établir la dimension transfrontalière d'une opération de concentration.