Traduction de «merger regulation into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

The New Pest Control Products Act: Taking Pest Management Regulation into the 21st Century
La nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires : réglementer la lutte antiparasitaire pour le 21e siècle

Inquiry into regulation and competitiveness: summary of evidence received [ Inquiry into regulation and competitiveness ]
Enquête sur la réglementation et la compétitivité : résumé des témoignages [ Enquête sur la réglementation et la compétitivité ]

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]
Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Council Regulation (EEC) No 4064/89, "the Merger Regulation" was adopted in December 1989 and entered into force in September 1990.
1. Le règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, "règlement sur les concentrations", a été adopté en décembre 1989 et est entré en vigueur en septembre 1990.

Thus, even assuming that factors such as inflation could, over time, allow some cases that are already "close" to eventually come into the scope of the Merger Regulation, less than half of the cases that were notified in three or more Member States actually came "close".
De la sorte, même en considérant que des facteurs tels que l'inflation pourraient, à terme, faire entrer certaines affaires remplissant "presque" les conditions dans le champ d'application du règlement sur les concentrations, moins de la moitié de celles qui ont été notifiées dans au moins trois États membres remplissaient effectivement "presque" les critères.

5. Finally, Member State representatives have proposed a number of other issues for the review. These include the possibility of introducing a system of streamlined treatment of "routine cases" into the Merger Regulation.
5. Enfin, des représentants des États membres ont proposé d'étendre la révision à certaines autres questions, dont l'inclusion, dans le règlement sur les concentrations, d'un système de traitement simplifié des affaires de routine.

This is the first time that the Commission has adopted a decision imposing fines on a company for provision of incorrect or misleading information since the entry into force of the 2004 Merger Regulation.
C'est la première fois que la Commission adopte une décision infligeant des amendes à une entreprise pour la fourniture d'un renseignement inexact ou dénaturé depuis l'entrée en vigueur du règlement sur les concentrations de 2004.

Brussels, 18 January 2012 - The European Commission has opened an in-depth investigation under the EU Merger Regulation into the planned acquisition of joint control over a branch of the Italian state-owned ferry group Tirrenia by Compagnia Italiana di Navigazione ("CIN") of Italy.
Bruxelles, le 18 janvier 2012 - La Commission européenne a ouvert, en application du règlement sur les concentrations de l'UE, une enquête approfondie sur le projet de prise de contrôle en commun d’une partie de Tirrenia, un groupe de transport par transbordeurs appartenant à l'État italien, par l'entreprise italienne Compagnia Italiana di Navigazione («CIN»).

Brussels, 04 August 2011 - The European Commission has opened an in-depth investigation under the EU Merger Regulation into the planned merger between Deutsche Börse AG and NYSE Euronext Inc., two leading stock exchange groups active worldwide.
Bruxelles, le 4 août 2011 – La Commission européenne a ouvert, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, une enquête approfondie sur le projet de concentration entre Deutsche Börse AG et NYSE Euronext Inc., deux opérateurs boursiers de premier plan actifs à l'échelle mondiale.

The European Commission has opened an in-depth investigation under the EU Merger Regulation into the proposed creation of a joint venture by the Brazilian groups Votorantim and Fischer combining their respective activities in the orange juice sector.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en application du règlement de l’UE sur les concentrations, concernant le projet de création, par les groupes brésiliens Votorantim et Fischer, d’une entreprise commune regroupant leurs activités respectives dans le secteur du jus d’orange.

The European Commission has decided to open a detailed investigation under the EU Merger Regulation into the planned merger between Gaz de France (GDF) and the Suez group of France.
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête approfondie sur le projet de fusion entre Gaz de France (GDF) et le groupe Suez, dans le cadre du règlement de l'UE sur les concentrations.

More than ten years after the entry into force of the Merger Regulation, the Commission is launching a wide-ranging discussion on reforming merger control.
Plus de dix ans après l'entrée en vigueur du règlement sur le contrôle des concentrations, la Commission lance un débat de grande ampleur sur la réforme du régime de contrôle des concentrations.

The European Commission has decided to open proceedings under the EC Merger Regulation into the proposed merger between WorldCom, Inc. and MCI Communications Corporation.
La Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure en application du Règlement concentration sur le projet de fusion entre WorldCom, Inc. et MCI Communications Corporation.