Traduction de «merger regulation less » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]
Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

Used Goods and Less Than Prime Quality Goods Regulations
Règlement sur les marchandises usagées et les marchandises de qualité inférieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, even assuming that factors such as inflation could, over time, allow some cases that are already "close" to eventually come into the scope of the Merger Regulation, less than half of the cases that were notified in three or more Member States actually came "close".
De la sorte, même en considérant que des facteurs tels que l'inflation pourraient, à terme, faire entrer certaines affaires remplissant "presque" les conditions dans le champ d'application du règlement sur les concentrations, moins de la moitié de celles qui ont été notifiées dans au moins trois États membres remplissaient effectivement "presque" les critères.

Moreover, on the same basis, less than 10% of the cases that were notified to two or more Member States came "close" to the scope of the Merger Regulation.
De plus, sur les mêmes bases, moins de 10 % des affaires notifiées à au moins deux États membres remplissaient "presque" les conditions d'application du règlement sur les concentrations.

As TPV already bought the sales and distribution business of Philips' branded PC monitors and public signage (see IP/09/486) less than two years ago, the two transactions are treated under the EU Merger Regulation as one and the same concentration.
TPV ayant déjà, il y a moins de deux ans, acquis les activités de vente et de distribution des écrans pour PC vendus sous marque et des produits de signalisation publique numérique de Philips (voir IP/O9/486), les deux opérations relèvent du règlement CE sur les concentrations et sont traitées comme une seule et même opération de concentration.

As Faurecia intends to acquire Plastal Spain from the same seller within less than two years from the first transaction, the two operations are treated under the EU Merger Regulation as one concentration arising on the date of the last transaction.
Le rachat de Plastal Espagne par Faurecia ayant lieu entre les mêmes entreprises et moins de deux ans après la première opération, les deux transactions sont considérées comme une seule opération de concentration intervenant à la date de la dernière transaction, conformément au règlement de l'UE sur les concentrations.

That assessment will be based solely on whether either of the two companies have less than two thirds of their Community turnover within a single Member State (Spain) or not, as calculated according to the EU’s Merger Regulation (Article 5).
Il conviendra, pour cette appréciation, de vérifier si l'une des deux sociétés réalise moins des deux tiers de son chiffre d'affaires dans un seul État membre (l'Espagne), selon le mode de calcul prévu à l'article 5 du règlement sur les concentrations.

I do think, however, that to mix up objectives and include an objective on maintaining employment in the Merger Regulation would make it less effective.
Je pense toutefois que mélanger les objectifs et insérer un objectif de maintien de l’emploi dans le règlement sur les concentrations conduirait à dénaturer ce dernier.

Although this is less than 50% of the shares it will be sufficient to give Veba control over Degussa within the meaning of the European Merger Regulation.
Ce chiffre est inférieur à 50 %, mais sera suffisant pour que Veba contrôle Degussa au sens du règlement communautaire sur les concentrations.

Sir Leon Brittan, EC competition commissioner, stated: "The acquisition by British Airways of Dan Air's scheduled services did not fall within the scope of the EEC Merger Regulation, because the turnover of the assets acquired by British Airways was less than 250 million ECU in 1991.
Sir Leon Brittan, commissaire chargé de la concurrence, a fait les déclarations suivantes: "L'acquisition par British Airways des services réguliers de Dan Air ne relève pas du champ d'application du règlement sur les concentrations de la Communauté, car le chiffre d'affaires des actifs acquis par British Airways est inférieur à 250 millions d'écus en 1991.