Traduction de «merger regulation whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Regulation (EC) No 139/2004 of 20 January 2004 on the control of concentrations between undertakings (the EC Merger Regulation) | EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

EC Merger Regulation | European Community Merger Regulation | ECMR [Abbr.]
règlement CE sur les concentrations

Community Merger Control - Green Paper on the Review of the Merger Regulation
Contrôle communautaire des opérations de concentration - Livre vert concernant la révision du règlement sur les concentrations

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]
Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess, under the EU Merger Regulation, whether the proposed merger between Deutsche Börse AG (DB) and London Stock Exchange Group (LSE) would reduce competition in several financial market infrastructure areas.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, afin de déterminer si le projet de concentration entre Deutsche Börse AG (DB) et London Stock Exchange Group (LSE) réduirait la concurrence dans plusieurs domaines des infrastructures des marchés financiers.

In particular, it can do so by analysing, in line with specified criteria under the EU Merger Regulation, whether the efficiencies of a merger would outweigh its harm to consumers.
Pour ce faire, elle peut notamment analyser, au regard des critères précisés dans le règlement de l’UE sur les concentrations, si les gains d’efficacité d’une concentration l’emportent sur le préjudice causé aux consommateurs.

Separate to the review of the proposed acquisition under the EU Merger Regulation, the Commission continues to investigate whether certain Italian state support measures for Ilva are in line with EU State aid rules.
Parallèlement à l'examen du projet d'acquisition au regard du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission poursuit son enquête visant à déterminer si certaines mesures de soutien de l'État italien en faveur d'Ilva sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has opened an in-depth probe to assess whether the proposed acquisition of Syngenta by ChemChina is in line with the EU Merger Regulation.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie pour évaluer si le projet d'acquisition de Syngenta par ChemChina est compatible avec le règlement de l'UE sur les concentrations.

The Commission has opened an in-depth probe to assess whether the proposed merger of Dow and DuPont is in line with the EU Merger Regulation.
La Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet de concentration entre Dow et DuPont était conforme au règlement de l’UE sur les concentrations.

Therefore, the Commission did not conclude on whether CNCP group should be qualified as a State-owned company within the meaning of the Merger Regulation and therefore whether all the other Chinese State owned undertakings active on the same sector should be considered as belonging to one economic entity.
En conséquence, la Commission n'a pas pris position sur la question de savoir si le groupe CNCP devait être considéré comme une entreprise d'État au sens du règlement sur les concentrations, et donc si toutes les autres entreprises d'État chinoises présentes dans le même secteur devaient être considérées comme appartenant à une seule et même entité économique.

The European Commission has referred the examination under the EU Merger Regulation of the proposed acquisition of the North Rhine-Westphalian network cable operator ‘Ish’ by the Hessian cable operator ‘Iesy’ to the German competition authority (the Bundeskartellamt) mainly because both undertakings are exclusively active in Germany. The Bundeskartellamt will now examine whether the merger leads to competition problems in Germany.
La Commission européenne a renvoyé l'examen, au regard du règlement communautaire sur les concentrations, du projet de rachat d'«Ish», l'exploitant du réseau câblé du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, par «Iesy», l'exploitant du réseau câblé du Land de Hesse, à l'autorité de concurrence allemande (le Bundeskartellamt), essentiellement parce que les deux sociétés exercent leurs activités exclusivement en Allemagne. Le Bundeskartellamt va maintenant examiner si l'opération soulève des problèmes de concurrence dans ce pays.

This report will act as the basis for a more in-depth investigation into whether to propose new modifications to Merger Regulation 4064/89 at a later stage.
Ce rapport servira de base à un examen plus approfondi de la question de savoir s'il conviendrait, à un stade ultérieur, de proposer de nouvelles modifications au règlement (CEE) n° 4064/89 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

In line with the procedures laid down in the EC's Merger Regulation, the Commission immediately began a one-month inquiry, setting out to establish first and foremost whether the proposed merger falls within the scope of the Regulation, and then to make an initial assessment of the merger's impact on competition within the Community or a substantial part of it.
Conformément aux procédures prévues dans le règlement communautaire sur les concentrations, la Commission a immédiatement entamé une enquête d'un mois dont le but principal est de déterminer si la fusion envisagée tombe sous le coup du règlement, avant de procéder à une première évaluation de l'impact qu'aurait cette fusion sur la concurrence dans la Communauté ou dans une partie subtantielle de celle-ci.

The Commission has decided to initiate proceedings under the Merger Regulation in relation to the proposed merger between Kimberly-Clark Corporation and Scott Paper Company. This will involve a full investigation of the question whether the merger would be compatible with the common market.
La Commission a décidé de lancer une enquête approfondie (phase II du Règlement sur les concentrations) sur la fusion envisagée entre Kimberly- Clark et Scott, afin d'examiner si l'opération proposée pourrait être considérée comme étant compatible avec le marché commun.