Vertaling van "merging parties committed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

merged party
parti issu de la fusion

merging party
parti fusionnant

contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee
engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

merged working party
groupe fusionné

Working Party on the Community's external financial commitments
Groupe Engagements financiers extérieurs de la Communauté

Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP
Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the merging parties committed to divest one of their three plants in Brittany which would eliminate any overlap resulting from the proposed transaction.
De plus, les parties à la concentration se sont engagées à vendre une de leurs trois usines bretonnes, ce qui éliminerait tout chevauchement à l’issue de l’opération.

In addition, in order not to undermine the effectiveness of the OTT commitment, Liberty Global commits to maintain sufficient interconnection capacity for parties seeking to distribute data to its broadband customers by ensuring such parties have at least three uncongested routes into the merged entity's IP network in the Netherlands.
En outre, afin de ne pas compromettre l’efficacité de l’engagement relatif aux services OTT, Liberty Global s’engage à maintenir des capacités d’interconnexion suffisantes pour les parties qui veulent diffuser des données à leurs clients du haut débit et à leur garantir au moins trois lignes non saturées menant au réseau IP de l’entité issue de la concentration aux Pays-Bas.

With a view to removing the Commission’s competition concerns, the merging parties committed to divest the Kuusankoski plant, one of their larger on-site PCC plants situated in southern Finland, along with its PCC coating technology.
Afin de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission sur le plan de la concurrence, les parties à cette concentration se sont engagées à céder l’usine de Kuusankoski, l’une de leurs plus grandes installations de production sur site de CCP située dans le sud de la Finlande, ainsi que sa technologie de couchage.

With a view to removing the Commission’s competition concerns, the merging parties committed to divest UMTS frequencies and mobile telephony sites of tele.ring to operators with lower market shares than T-Mobile Austria.
Pour résoudre les problèmes de concurrence soulevés par la Commission, les parties à la concentration se sont engagées à céder des fréquences UMTS et des sites de téléphonie mobile de tele.ring à des opérateurs détenant des parts de marché inférieures à celles de T-Mobile Austria.

The commitments entered into by the merging parties include, most notably, the divesture of Suez shares in Distrigas, the Belgian gas incumbent, which has, as you are aware, also entered the French market, the divesture of GDF shares in the alternative Belgian gas and electricity provider SPE and the abandonment of any control, by law or de facto, Suez has over the Belgian gas transmission network operator Fluxys.
Les engagements pris par les parties à la fusion comprennent, en particulier la session de la participation de Suez dans Distrigaz, la compagnie gazière belge qui a, comme vous le savez, également pénétré le marché français; la session des parts de GDF dans le fournisseur alternatif belge de gaz et électricité SPE, et l'abandon de tout contrôle, légal ou de fait, que Suez détient sur Fluxys, l'opérateur du réseau de transport de gaz en Belgique.

These guidelines containing standard texts for divestiture commitments and trustee mandates - are designed to help merging parties and their legal representatives in their dealings with the Commission and should further enhance efficiency and transparency of merger proceedings.
Ce code, qui contient des modèles d'engagements de cession et de mandat de mandataire, doit aider les parties à la concentration et leurs représentants légaux dans leurs contacts avec la Commission et doit renforcer l'efficacité et la transparence de la procédure en la matière.

Timing is crucial under the legally-binding timetable set in the Regulation when merging parties reach the stage of offering commitments to the Commission.
Les délais sont cruciaux, eu égard au calendrier contraignant fixé dans le règlement, lorsque les parties à la concentration en sont au stade de proposer des engagements à la Commission.

E. whereas the US Federal Communications Commission has established regulations in some merger issues requiring a commitment by the merging parties to increased staffing and improved service quality, thus regulating not only competition but also social and consumer aspects of mergers and takeovers,
E. considérant que la Commission fédérale américaine sur les télécommunications a édicté une réglementation relative à certains aspects des fusions exigeant de la part des entreprises un engagement d'embauche de personnel supplémentaire et d'amélioration de la qualité des prestations, cette réglementation portant non seulement sur la concurrence, mais également sur les aspects sociaux et consuméristes des fusions et des acquisitions,