The transaction was notified to the Commission on 22 October 2010, pursuant to a referral according to Article 4(5) of the Merger Regulation that allows the merging parties to ask for Commission review of a transaction that does not meet the turnover thresholds set in the Regulation but needs to be notified in at least three Member States.
L'opération a été notifiée à la Commission le 22 octobre 2010, à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, qui permet aux parties à une concentration de demander à la Commission d'examiner une opération qui ne remplit pas le critère du chiffre d'affaires fixé dans le règlement, mais doit être notifiée dans au moins trois États membres.