Traduction de «merit systems protection board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Merit Systems Protection Board
Merit Systems Protection Board

Merit Systems Protection Board, Policy and Evaluations
Merit Systems Protection Board, Policy and Evaluations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Special categories of personal data which merit higher protection should be processed for health-related purposes only where necessary to achieve those purposes for the benefit of natural persons and society as a whole, in particular in the context of the management of health or social care services and systems, including processing by the management and central national health authorities of such data for the purpose of quality control, management information and the general national and local supervision of the health or social care system, and ensuring continuity of health or social care and cross-border healthcare or health security, monitoring and alert purposes, or for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, based on Union or Member State law which has to meet an objective of public interest, as well as for studies conducted in the public interest in the area of public health.
Les catégories particulières de données à caractère personnel qui méritent une protection plus élevée ne devraient être traitées qu'à des fins liées à la santé, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ces finalités dans l'intérêt des personnes physiques et de la société dans son ensemble, notamment dans le cadre de la gestion des services et des systèmes de soins de santé ou de protection sociale, y compris le traitement, par les autorités de gestion et les autorités centrales de santé nationales, de ces données, en vue du contrôle de la qualité, de l'information des gestionnaires et de la supervision générale, au niveau national et local, du système de soins de santé ou de protection sociale et en vue d'assurer la continuité des soins de santé ou de la protection sociale et des soins de santé transfrontaliers ou à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaires, ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, sur la base du droit de l'Union ou du droit des États membres qui doit répondre à un objectif d'intérêt public, ainsi que pour des études menées dans l'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

Decision ECB/2004/3 (3) was amended by Decision ECB/2011/6 (4) in order to ensure the protection of the public interest as regards the stability of the financial system in the Union and in Member States, in respect of requests for access to ECB documents relating to ECB activities and policies or decisions drawn up or held by the ECB in the field of financial stability, including those relating to the provision of support by the ECB to the European Systemic Risk Board.
La décision BCE/2004/3 (3) a été modifiée par la décision BCE/2011/6 (4) afin de garantir la protection de l'intérêt public en ce qui concerne la stabilité du système financier dans l'Union et dans les États membres, s'agissant des demandes d'accès aux documents établis ou détenus par la BCE relatifs à ses activités, politiques ou décisions dans le domaine de la stabilité financière, y compris ceux relatifs au soutien qu'elle apporte au Comité européen du risque systémique.

Interventions in this area shall aim at: establishing independent, accountable and efficient judicial systems, including transparent and merit-based recruitment, evaluation and promotion systems and effective disciplinary procedures in cases of wrongdoing; ensuring the establishment of robust systems to protect the borders, manage migration flows and provide asylum to those in need; developing effective tools to prevent and fight organised crime and corruption; promoting and protecting human rights, rights of persons belonging to minorities — including Roma as well as lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex persons — and fundamental freedoms, including freedom of the media.
Les interventions dans ce domaine visent à mettre en place un appareil judiciaire indépendant, responsable et efficace, reposant notamment sur des systèmes de recrutement, d'évaluation et de promotion transparents et fondés sur le mérite et sur des procédures disciplinaires opérantes en cas de faute; assurer la mise en place de systèmes solides pour protéger les frontières, gérer les flux migratoires et accorder l'asile aux personnes qui en ont besoin; se doter d'instruments efficaces pour prévenir et combattre la criminalité organisée et la corruption; défendre et protéger les droits de l'homme, les droits des personnes appartenant à des minorités — y compris les Roms ainsi que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées — et les libertés fondamentales, y compris la liberté des médias.

The Management Board shall appoint the Executive Director on the basis of personal merit, experience in the field of large-scale IT systems and administrative, financial and management skills as well as knowledge in data protection.
Le conseil d’administration nomme le directeur exécutif sur la base de ses compétences, de son expérience dans le domaine des systèmes d’information à grande échelle et de ses aptitudes en matière administrative, financière et de gestion, ainsi que de ses connaissances en matière de protection des données.

in Section 3 ‘Products and systems for protecting load-bearing elements or parts of works’, the classification table that relates to ‘fire protective coatings, boards, renderings, claddings and screens’ is replaced by the following table:
À la section 3 «Produits et systèmes destinés à protéger des éléments ou des parties des ouvrages», le tableau de classification concernant les «enduits, panneaux, protections projetées, revêtements et écrans de protection contre le feu» est remplacé par le tableau suivant:

only by on-board signals for the purpose of protecting the engine system (including air-handling device protection) and/or vehicle from damage,
seulement par des signaux embarqués à des fins de protection contre les dommages du système moteur (y compris la protection du dispositif de contrôle d’admission d’air) et/ou du véhicule contre les dommages,

j. by evaluating the merits of resettlement programmes, the possibility of processing asylum applications outside the Member State, the use of cessation and exclusion clauses and the system and arrangements for transferring protection.
j. en évaluant la contribution des programmes de ré-installation, du traitement des demandes d'asile faites à l'extérieur de l'État membre, l'utilisation des clauses de cessation et d'exclusion ainsi que le cadre et les démarches prévus pour les transferts de protection.