Under Bill C-52, telecommunications service providers must use apparatus that enable law enforcement and national security agencies to intercept, for example, subscribers' email and Internet protocol (IP) addresses, the date and time of communications and the types of files transmitted (telecommunications data),19 and the substance of messages (content-related data).
Aux termes du projet de loi, les télécommunicateurs doivent utiliser un appareil permettant aux organismes chargés de la sécurité nationale ou du contrôle d’application des lois d’intercepter, par exemple, les adresses de courriel et de protocole Internet d’abonnés, la date et l’heure des communications et le type de fichiers transmis (données de télécommunication) 19, ainsi que le contenu des messages (données sur le contenu).