Traduction de «meteorology and environmental protection administration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Meteorology and Environmental Protection Administration
Meteorology and Environmental Protection Administration

State Environmental Protection Administration | SEPA [Abbr.]
Agence nationale pour la protection de l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Review the existing work on environment carried out by the bilateral Environment Working Group and initiate a substantial and separate policy dialogue on environmental issues of mutual interest with the State Environmental Protection Administration (SEPA), regarding both the domestic and international domains, in order to exchange information to enhance domestic policy development and implementation. Explore how far the EU can assist China in integrating environmental considerations into other areas of policy; and forge fruitful partnerships to promote common interests within multilateral environmental agreements, where feasible.
* Examiner l'activité déployée en matière d'environnement par le groupe de travail bilatéral «environnement» et engager un dialogue nourri et consacré spécifiquement aux questions environnementales et présentant un intérêt commun avec l'administration publique de protection de l'environnement (SEPA) dans les domaines tant nationaux qu'internationaux, afin d'échanger des informations permettant de renforcer l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique nationale; voir jusqu'où l'UE peut aider la Chine à intégrer les considérations environnementales dans d'autres domaines politiques; forger des partenariats fructueux pour promouvoir des intérêts communs dans le cadre des accords multilatéraux sur l'environnement, lorsque faire se peut.

An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Antarctic Environmental Protection Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Canada National Parks Act, the Canada Water Act, the Canada Wildlife Act, the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the International River Improvements Act, the Migratory Birds Convention Act, 1994, the Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act and the Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act
Loi établissant un régime de pénalités administratives pour l’application de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi sur les ressources en eau du Canada

As the cornerstone for federal environmental protection with the arrival of the 1990s it was time for the review once again of the administration of our environmental protection legislation by a parliamentary committee.
À la base des mesures fédérales de protection de l'environnement à l'aube des années 1990, le temps était venu de confier à un comité parlementaire la revue de l'administration de nos mesures législatives de protection de l'environnement.

We will do this in several ways: by introducing new, enforceable environmental assessment decisions that ensure project proponents comply with required environmental protection measures; by introducing new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act; by authorizing the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.
Par exemple, les promoteurs de projet devront obligatoirement mettre en application les mesures de protection environnementales qui figurent dans les décisions issues des évaluations environnementales; de nouvelles sanctions en cas de contravention de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront mises en vigueur; de nouvelles pénalités seront imposées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur l'Office national de l'énergie.

— by Mr. Anderson (Minister of the Environment) — Report on the administration of the Canadian Environmental Protection Act for the fiscal year ended March 31, 2003, pursuant to the Canadian Environmental Protection Act, R.S. 1985, c. 16 (4th Supp.), s. 138. — Sessional Paper No. 8560-373-601-01 (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)
— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, L.R. 1985, ch. 16 (4 suppl.), art. 138. — Document parlementaire n 8560-373-601-01 (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

(11) To take account of the principle in Article 6 of the Treaty, that environmental protection requirements should be integrated into the definition and implementation of Community policies and activities, the definition of public authorities should be expanded so as to encompass government or other public administration at national, regional or local level whether or not they have specific responsibilities for the environment. The definition should likewise be expanded to include other persons or bodies performing public administrative functions in relation to the environment under national law, as well as other persons or bodies acting under their control and having public responsibilities or functions in relation to the environment.
(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d'environnement, et d'autres personnes ou organismes assurant des services d'administration publique en rapport avec l'environnement en vertu de la législation nationale, ainsi que les autres personnes ou organismes agissant sous leurs ordres et ayant des responsabilités ou des fonctions publiques en rapport avec l'environnement.

These meetings were held between 22 May 2002 (Aragon) and 9 July (Rioja) and were attended by representatives of the relevant national public administrations, administrative staff from the Commission and a wide range of partnership bodies (trades unions, trade bodies, local authorities and other regional bodies responsible for environmental-protection and equal opportunities).
Ces réunions se sont déroulées entre le 22 mai 2002 (Aragón) et le 9 juillet (La Rioja) avec la participation des administrations publiques nationales concernées, des services administratifs de la Commission et du partenariat élargi (partenaires économiques et sociaux, collectivités locales, représentants régionaux responsables de la protection et l'amélioration de l'environnement et de l'application du principe de l'égalité des chances).

(5) It is appropriate to take as a base a high level of protection in proposals for the approximation of the provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning health, safety, environmental protection and consumer protection.
(5) Il convient de prendre comme base un niveau élevé de protection dans les propositions de rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives dans les États membres en matière de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des consommateurs.

(5) It is appropriate to take as a base a high level of protection in proposals for the approximation of the provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning health, safety, environmental protection and consumer protection. This Directive ensures a high level of protection for both the environment and the consumer, in aiming at a significant improvement in the energy efficiency of ballasts.
(5) Il convient de prendre pour base un niveau de protection élevé dans les propositions relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la santé, la sécurité, la protection de l'environnement et la protection des consommateurs; la présente directive assure un niveau élevé de protection de l'environnement et des consommateurs, tout en visant à améliorer de manière significative le rendement énergétique des ballasts.

To summarize, these include the introduction of a new federal environmental assessment regime under the proposed Canadian environmental assessment act 2012, including consolidation of responsibilities for environmental assessments, introduction of legally binding timelines and new tools to support cooperation with other jurisdictions; amendments to the Fisheries Act that will focus the act on the protection of fish that support commercial, recreational or Aboriginal fisheries and to better manage activities that are the greatest threats to those fisheries; amendments to the National Energy Board Act that would allow the Governor-in-Council to make the final go, no-go decision on whether major pipeline projects are in the public interest; the introduction of new enforcement tools such as administrative monetary penalties for violations under the Canadian Environmental Assessment Act, the National Energy Board Act and the Nuclear Safety and Control Act; and targeted changes to the Canadian Environmental Protection Act and the Species at Risk Act, including new authorities to establish timelines for permitting process.
Pour résumer, on propose un nouveau régime fédéral d'évaluation environnementale aux termes de la nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, y compris la centralisation des responsabilités à l'égard des évaluations environnementales, des délais exécutoires et de nouveaux moyens d'appuyer la coopération avec d'autres administrations; des modifications de la Loi sur les pêches qui axeront la loi sur la protection du poisson qui fait l'objet d'une pêche commerciale, récréative ou autochtone et permettront de mieux gérer les activités qui sont les plus grandes menaces pour ces pêches; des modifications de la Loi sur l'Office national de l'énergie qui permettront au gouverneur en conseil de prendre la décision finale quant à savoir si les projets majeurs de pipeline sont dans l'intérêt public; l'adoption de nouveaux moyens d'exécution comme des sanctions administratives pécuniaires pour les manquements à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur l'Office national de l'énergie, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur les espèces en péril, y compris de nouveaux pouvoirs permettant d'établir des délais pour le processus d'autorisation.