Some of these provisions were incorporated into EU legislation through the annual total allowable catch (TAC) regulations and quotas, and the rapporteur’s position should be supported with respect to rejecting this past method, as the legislation is becoming confused and is having a negative effect on the credibility of the EU.
Certaines de ces dispositions ont été intégrées dans le droit de l’UE au moyen de règlements et de quotas annuels concernant le total admissible des captures (TAC), et la position de la rapporteure quant au rejet de l’ancienne méthode devrait être soutenue, car le droit est en train de devenir extrêmement confus et nuit à la crédibilité de l’UE.