F
inally, I would also like to stress that, consistent with our opinion that the Commission proposal is more an amendment than a clar
ification and that, moreover, it affects basic concepts, instead of using the procedures under Article 2(2) of Council Regulation 2236/96 of 25 June 1996, for the adoptio
n of changes to the methodology intended to clarify and improve the content of ESA 95, use should instead be made of the introduction procedure set out in
...[+++] Annex A of that regulation.
En conclusion et dans un souci de cohérence avec notre avis selon lequel cette proposition de la Commission est davantage une modification qu'une clarification et qui affecte par ailleurs les concepts de base, je voudrais également souligner qu'il faut que l'on suive, en lieu et place de la méthode visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, prévue pour l'adoption de changements dans la méthodologie visant à éclaircir et à améliorer le contenu du SEC 95, la procédure de modification de l'annexe A du règlement précité.