Traduction de «methods including non-contractual » (Anglais → Français) :

the list of liabilities to which the exclusion from the obligation to include the contractual term referred to in paragraph 1 of Article 55 of Directive 2014/59/EU applies and the contents of the contractual term required in that paragraph.
la liste des engagements exclus de l'obligation d'inclure la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE et le contenu de cette disposition contractuelle.

Non-material amendments which do not affect the substantive rights and obligations of a party to a relevant agreement should not be sufficient to trigger the requirement to include the contractual term; in all other cases the contractual term should be introduced.
Les modifications non substantielles n'ayant aucune incidence sur les droits et obligations substantiels d'une partie à un accord pertinent ne peuvent suffire pour déclencher l'obligation d'inclure la disposition contractuelle; dans tous les autres cas, celle-ci devrait être incluse.

where the estimation method for surrogate data has not yet been included in the monitoring plan, a detailed description of the estimation method including evidence that the methodology used does not lead to an underestimation of emissions for the respective time period.
lorsque la méthode d’estimation des données de substitution n’a pas encore été incluse dans le plan de surveillance, une description détaillée de la méthode d’estimation et des éléments prouvant que la méthode utilisée n’entraîne pas une sous-estimation des émissions pour la période considérée.

Customers shall be protected against unfair or misleading selling methods including non-contractual barriers imposed by the trader, for example excessive contractual documentation;
Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses, y compris tout obstacle non contractuel imposé par le professionnel, comme par exemple une documentation contractuelle excessive;

Customers will be protected against unfair or misleading selling methods including non-contractual barriers imposed by the trader, for example excessive contractual documentation;
Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses, y compris tout obstacle non contractuel imposé par le professionnel, comme une documentation contractuelle excessive, par exemple;

They shall be given in clear and comprehensible language and shall not include non-contractual barriers to the exercise of customers’ rights, for example excessive contractual documentation.
Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible et ne constituent pas des obstacles non contractuels à l’exercice par les consommateurs de leurs droits, par exemple par un excès de documentation sur le contrat.

They shall be given in clear and comprehensible language and shall not include non-contractual barriers to the exercise of the customers' rights, for example excessive contractual documentation.
Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible et ne constituent pas des obstacles non contractuels à l'exercice par les consommateurs de leurs droits, par exemple par un excès de documentation sur le contrat.