Vertaling van "mff regulation margins " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)
groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to Article 14 of the MFF Regulation, margins left available below the MFF ceilings for commitment appropriations for the years 2014-2017 shall constitute a Global MFF Margin for commitments (GMC), to be made available over and above the ceilings established in the Annex of the MFF Regulation for the years 2016 to 2020 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment.
En vertu de l’article 14 du règlement CFP, les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d’engagement pour les années 2014-2017 constituent une marge globale du cadre financier en engagements (MGE), à mobiliser au-delà des plafonds établis à l’annexe du règlement CFP pour les années 2016 à 2020 afin d’atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l’emploi, en particulier celui des jeunes.

At the same time the Commission calculates the margin available under the own-resources ceiling set in accordance with Decision 2007/436/EC, Euratom, the absolute amount of the Contingency Margin provided for in Article 13, the global margin for payments provided for in Article 5, and the global margin for commitments provided for in Article 14 of the MFF Regulation.
Parallèlement, la Commission calcule les éléments suivants: la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom, le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus visée à l’article 13, la marge globale pour les paiements prévue à l’article 5 et la marge globale pour les engagements prévue à l’article 14 du règlement CFP

According to Article 13 of the MFF Regulation, a Contingency Margin of up to 0.03 % of the Gross National Income of the Union shall be constituted outside the ceilings of the financial framework for the period 20142020.
En vertu de l’article 13 du règlement CFP, une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier pour la période 2014-2020.

43. Calls on the Commission and the Member States to make full use of the funds dedicated to the support of the unemployed youth population; recalls the political agreement linked to the Multiannual Financial Framework 2014-2020 about the frontloading of the funds under the Youth Employment Initiative, as well as the corresponding amounts programmed within the European Social Fund in order to provide the necessary help in the first years of the programming period; welcomes that the Commission and the Council respect this agreement with regard to the proposed figures; expresses its concerns about the absorption capacity of some Member States with regard to the YEI; recalls that, according to the MFF Regulation, margins left available below the MFF ceilings for commitment appropriations for the years 2014-2017 shall constitute a Global MFF Margin for commitments, to be made available over and above the ceilings established in the MFF for the years 2016 to 2020 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment;
43. demande à la Commission et aux États membres d'exploiter pleinement les fonds destinés à aider les jeunes au chômage; rappelle l'accord politique lié au cadre financier pluriannuel 2014-2020 qui a été conclu en vue de concentrer en début de période les fonds au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes ainsi que les sommes correspondantes prévues au titre du Fonds social européen pour fournir l'aide nécessaire dès les premières années de la période de programmation; se réjouit de constater, au vu des chiffres proposés, que la Commission et le Conseil respectent cet accord; fait part de ses inquiétudes quant à la capacité d'absorption par certains États membres des crédits issus de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle que, conformément au règlement sur le CFP, les marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d'engagement des années 2014 à 2017 constituent une marge globale du cadre financier pour des engagements à débloquer au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 dans le but d'atteindre des objectifs liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes;

43. Calls on the Commission and the Member States to make full use of the funds dedicated to the support of the unemployed youth population; recalls the political agreement linked to the Multiannual Financial Framework 2014-2020 about the frontloading of the funds under the Youth Employment Initiative, as well as the corresponding amounts programmed within the European Social Fund in order to provide the necessary help in the first years of the programming period; welcomes that the Commission and the Council respect this agreement with regard to the proposed figures; expresses its concerns about the absorption capacity of some Member States with regard to the YEI; recalls that, according to the MFF Regulation,, margins left available below the MFF ceilings for commitment appropriations for the years 2014-2017 shall constitute a Global MFF Margin for commitments, to be made available over and above the ceilings established in the MFF for the years 2016 to 2020 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment;
43. demande à la Commission et aux États membres d'exploiter pleinement les fonds destinés à aider les jeunes au chômage; rappelle l'accord politique lié au cadre financier pluriannuel 2014-2020 qui a été conclu en vue de concentrer en début de période les fonds au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes ainsi que les sommes correspondantes prévues au titre du Fonds social européen pour fournir l'aide nécessaire dès les premières années de la période de programmation; se réjouit de constater, au vu des chiffres proposés, que la Commission et le Conseil respectent cet accord; fait part de ses inquiétudes quant à la capacité d'absorption par certains États membres des crédits issus de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle que, conformément au règlement sur le CFP, les marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d'engagement des années 2014 à 2017 constituent une marge globale du cadre financier pour des engagements à débloquer au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 dans le but d'atteindre des objectifs liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes;

4. Welcomes the fact that an additional EUR 1 000 million compared to the initial Commission proposal will be financed through the Global MFF margin for commitments, stemming from margins left available in the 2014 and 2015 budgets, thus reducing the redeployment from CEF and Horizon 2020; recalls that, according to Article 14 of the MFF Regulation, resources under the Global MFF Margin for commitments will only be made available as of 2016;
4. se félicite du fait qu'un montant supplémentaire de 1 000 millions d'EUR par rapport à la proposition initiale de la Commission sera financé grâce à la marge globale du CFP pour les engagements, provenant de marges laissées disponibles au titre des budgets 2014 et 2015, réduisant ainsi le montant devant être redéployé du MIE et d'Horizon 2020; rappelle que, en vertu de l'article 14 du règlement CFP, des moyens de la marge globale du CFP pour des engagements ne pourront être mobilisés qu'à partir de 2016;

H. Whereas moreover the mobilisation of the Contingency Margin in 2014 does not entail any increase of the global ceiling for payment (EUR 908 billion, 2011 prices) of the MFF 2014-2020 as clearly stipulated in Article 13(4) of the MFF Regulation since it is offset against the margins of future financial years as stipulated in Article 13(3) of the MFF Regulation;
H. considérant, de surcroît, que la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits de paiement (908 milliards d'EUR, en prix de 2011) du CFP 2014-2020, comme le précise clairement l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, puisqu'elle est compensée sur les marges existantes pour les exercices futurs, ainsi que le prévoit l'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP;

H. Whereas, moreover, the mobilisation of the Contingency Margin in 2014 does not entail any increase in the global ceiling for payment (EUR 908 billion in 2011 prices) of the MFF 2014-2020, as clearly set out in Article 13(4) of the MFF Regulation, since it is offset against the margins of future financial years, as set out in Article 13(3) of the MFF Regulation;
H. considérant, de surcroît, que la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits de paiement (908 milliards d'euros, en prix de 2011) du CFP 2014-2020, comme l'indique clairement l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, puisqu'elle est compensée sur les marges existantes pour les exercices futurs, ainsi que le prévoit l'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP;

The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment, and for migration and security measures, in accordance with Council Regulation (EC) No 2012/2002 (*1), Regulation (EU) No 1309/2013 of the European Parliament and of the Council (*2), and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (*3)
Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (*1), au règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (*3)

The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment, in accordance with Council Regulation (EC) No 2012/2002 , Regulation (EC) No 1927/2006 of the European Parliament and of the Council , and the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission
Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels que définis dans le cadre financier, s'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil , au règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil et à l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission