Vertaling van "mff regulation thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)
groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Welcomes the Commission’s proposal to fix a maximum amount for Galileo in the MFF regulation, thereby ring-fencing the budgetary allocation for this project; believes, likewise, that the maximum amounts for ITER and GMES should also be fixed in the regulation; considers that the financial envelopes for these three projects should be allocated over and above the MFF ceilings, so as to make the provision of additional funding by Member States easier, if needed;
se félicite de la proposition de la Commission de fixer un montant maximum pour Galileo dans le règlement CFP, de façon à verrouiller la dotation budgétaire de ce projet; estime, de même, que les plafonds relatifs à ITER et au GMES devraient également être fixés dans le règlement; estime que les enveloppes financières destinées à ces trois projets devraient être allouées en sus des plafonds du CFP, de façon à permettre aux États membres d'octroyer plus aisément des crédits supplémentaires, si nécessaire;

36. Welcomes the Commission’s proposal to fix a maximum amount for Galileo in the MFF regulation, thereby ring-fencing the budgetary allocation for this project; believes, likewise, that the maximum amounts for ITER and GMES should also be fixed in the regulation; considers that the financial envelopes for these three projects should be allocated over and above the MFF ceilings, so as to make the provision of additional funding by Member States easier, if needed;
36. se félicite de la proposition de la Commission de fixer un montant maximum pour Galileo dans le règlement CFP, de façon à verrouiller la dotation budgétaire de ce projet; estime, de même, que les plafonds relatifs à ITER et au GMES devraient également être fixés dans le règlement; estime que les enveloppes financières destinées à ces trois projets devraient être allouées en sus des plafonds du CFP, de façon à permettre aux États membres d'octroyer plus aisément des crédits supplémentaires, si nécessaire;

12. Deplores the fact that, despite Parliament’s strong objections, all successive ‘negotiating boxes’ presented by different Council presidencies and, ultimately, the European Council MFF agreement of 8 February 2013 contained a significant number of legislative elements that should have been decided under the ordinary legislative procedure; stresses that the legally required unanimity in the Council on the MFF Regulation could only be achieved by pre-empting certain major policy changes in EU sectoral policies, thereby hindering, in clear contradiction with the Treaties, Parliament’s prerogatives under co-decision, and in particular its right to amend on an equal footing with the Council;
12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les «cadres de négociation» présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécision, et notamment de son droit de proposer des modifications à l'instar du Conseil, et ce en contradiction évidente avec les traités;

12. Deplores the fact that, despite Parliament’s strong objections, all successive ‘negotiating boxes’ presented by different Council presidencies and, ultimately, the European Council MFF agreement of 8 February 2013 contained a significant number of legislative elements that should have been decided under the ordinary legislative procedure; stresses that the legally required unanimity in the Council on the MFF Regulation could only be achieved by pre-empting certain major policy changes in EU sectoral policies, thereby hindering, in clear contradiction with the Treaties, Parliament’s prerogatives under co-decision, and in particular its right to amend on an equal footing with the Council;
12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les "cadres de négociation" présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécision, et notamment de son droit de proposer des modifications à l'instar du Conseil, et ce en contradiction évidente avec les traités;

Your rapporteur is also concerned about the inclusion in the draft MFF regulation of Article 8 which makes a reference to macro-economic conditionality, thereby somehow assuming that macro-economic conditionality will be agreed by the co-legislators in the context of the negotiations on the legislative package for cohesion policy, and thus pre-empting Parliament’s position in the context of those negotiations.
Par ailleurs, le rapporteur pour avis s'inquiète de l'inclusion, dans le projet de règlement CFP, de l'article 8 qui fait référence aux conditionnalités macroéconomiques, considérant ainsi d'une certaine façon que celles-ci seront établies par les colégislateurs dans le cadre des négociations sur le paquet législatif relatif à la politique de cohésion, en préjugeant ainsi de la position du Parlement dans le cadre de ces négociations.

Reaffirms its basic position, as stated in its resolution of 13 June 2012, that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, in line with the Commission’s proposals of 29 June 2011, including its legislative proposals for genuine new own resources; believes that such a reform should aim at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;
réaffirme sa position de base, telle que définie dans sa résolution du 13 juin 2012, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres, conformément aux propositions de la Commission du 29 juin 2011, y compris ses propositions législatives en vue de véritables nouvelles ressources propres; estime que ce type de réforme devrait viser à ramener à un maximum de 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres;

73. Reaffirms its basic position, as stated in its resolution of 13 June 2012, that it is not prepared to give its consent to the next MFF regulation without political agreement on reform of the own resources system, in line with the Commission’s proposals of 29 June 2011, including its legislative proposals for genuine new own resources; believes that such a reform should aim at reducing the share of Member States’ GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 % by 2020, thereby contributing to the consolidation efforts of Member States;
73. réaffirme sa position de base, telle que définie dans sa résolution du 13 juin 2012, à savoir qu'il n'a pas l'intention de donner son approbation sur le prochain règlement relatif au CFP si un accord politique n'est pas trouvé sur la réforme du système des ressources propres, conformément aux propositions de la Commission du 29 juin 2011, y compris ses propositions législatives en vue de véritables nouvelles ressources propres; estime que ce type de réforme devrait viser à ramener à un maximum de 40 %, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, ce qui contribuerait aux efforts d'assainissement budgétaire des États membres;