Traduction de «mfn exemption list » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

MFN exemption list
liste d'exemptions de l'obligation NPF

most favored nation exemption [ MFN exemption ]
exemption à la règle de la nation la plus favorisée [ exemption à la règle de la NPF ]

MFN exemption
dérogation NPF

Exemption List Regulations
Règlement sur la liste d'exemption

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

exemption from the obligation to publish the listing particulars
dispense de l'obligation de publier le prospectus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, there are exceptions for specific service activities which are included in a list of exemptions from the MFN requirement.
Cependant, des exemptions sont prévues pour des services spécifiques qui sont compris dans une liste d’exemption de l’obligation NPF.

It provides for the replacement of the financial services sections in the schedules of specific commitments and lists of MFN exemptions of the members concerned with the new negotiated lists, included in the annex to the protocol.
Il prévoit le remplacement des sections relatives aux services financiers des listes d'engagements spécifiques et des listes d'exemptions NPF des membres concernés par les nouvelles listes négociées indiquées à l'annexe du protocole.

The aim of the Council Decision is to approve on behalf of the European Community the Fifth Protocol to the General Agreement on Trade in Services, under which the financial services sections of the schedules of specific commitments and the lists of MFN exemptions of the members concerned are to be replaced by the lists annexed to the Protocol.
La décision du Conseil vise à l'adoption au nom de la Communauté européenne du cinquième protocole du GATS qui prévoit le remplacement des sections relatives aux services financiers des listes d'engagements spécifiques et des listes d'exemptions NPF des membres concernés par les listes indiquées à l'annexe du protocole.

Likewise, the list of MFN exemptions (GATS/EL/31) sets out, in accordance with the same criteria, the limitations on national treatment.
De même les listes d'exemptions NPF (GATS/EL/31) indiquent, selon les mêmes critères, les limitations concernant le traitement national.