Traduction de «michel petite's appointment » (Anglais → Français) :

the applicant, in the proceedings in the court first seised (‘the first proceedings’), takes virtually no steps in the first proceedings beyond the first court appointment, and in particular does not issue a Petition (Assignation) within the time limit for the expiry of the Request (Requête), with the result that the first proceedings expire undetermined by effluxion of time and in accordance with the local (French) law of the first proceedings, namely 30 months after the first directions appointment;
dans la procédure devant la juridiction saisie en premier lieu («la première procédure»), la partie demanderesse ne prend pratiquement aucune initiative après la première audience et en particulier ne lance pas d’assignation dans le délai de caducité de la requête, de sorte que la première procédure s’achève sans qu’une décision ait été prise, par écoulement du délai imparti, conformément au droit (français) local applicable à la première procédure, à savoir 30 mois après l’audience de conciliation;

Jean-Paul MICHEL is hereby appointed Head of Mission for the European Union mission to provide advice and assistance for security sector reform in the Democratic Republic of the Congo (EUSEC RD Congo).
Jean-Paul MICHEL est nommé chef de la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo).

This gave the people involved the right to submit a petition to the Committee on Petitions to appoint a permanent seat for Parliament.
Ceci a donné le droit aux personnes impliquées de présenter une pétition à la commission des pétitions demandant la désignation d’un seul siège permanent pour le Parlement.

On 24 June 2008, Jean-Paul MICHEL was appointed Head of Mission for the EUSEC RD Congo.
Le 24 juin 2008, Jean-Paul MICHEL a été nommé chef de la mission EUSEC RD Congo.

The Secretary-General/High Representative has proposed to appoint again Jean-Paul MICHEL as the Head of Mission for EUSEC RD Congo,
Le secrétaire général/haut représentant a proposé de nommer à nouveau Jean-Paul MICHEL en tant que chef de la mission EUSEC RD Congo,

The Committee on Petitions had appointed The Earl of Stockton rapporteur at its meeting of 23 January 2003.
Au cours de sa réunion du 23 janvier 2003, la commission des pétitions avait nommé Earl of Stockton rapporteur.

The Committee on Petitions had appointed Astrid Thors rapporteur at its meeting of 24 January 2002.
Au cours de sa réunion du 24 janvier 2002, la commission des pétitions avait nommé Astrid Thors rapporteur.

The Committee on Petitions had appointed Eurig Wyn rapporteur at its meeting of 24 January 2002.
Au cours de sa réunion du 24 janvier 2002, la commission des pétitions avait nommé Eurig Wyn rapporteur.

The Committee on Petitions had appointed Jean Lambert rapporteur at its meeting of 10 July 2001.
Au cours de sa réunion du 10 juillet 2001, la commission des pétitions avait nommé Jean Lambert rapporteur.

a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs
une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction,