Traduction de «submit a petition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

person submitting a proposal
auteur d'une proposition

submit a case to the court
en référer à la cour

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
déposer son bilan | se déclarer en faillite

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
soumettre des œuvres préliminaires

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

petition for a reprieve
recours en grâce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Citizens who submit petitions online via the new portal have all the information they need about Parliament’s areas of competence, and they can register, submit their petition, upload supporting documents, support admissible petitions, and check – and receive automatic e-mail alerts about changes in – the status of their petition.
Les citoyens qui présentent sur ce nouveau portail des pétitions en ligne disposent de toutes les informations nécessaires sur les compétences du Parlement; ils peuvent s'enregistrer, présenter une pétition, télécharger les documents d'accompagnement, soutenir les pétitions recevables, recevoir des informations sur l'état de leur pétition et être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels automatiques.

39. Stresses the importance of ensuring that the Committee on Petitions has a fully operational internet portal through which petitioners may effectively register, submit their petition, upload supporting documents, support admissible petitions and receive information about, as well as automatic e-mail alerts about changes to the status of, their petitions, and through which they can contact EU officials directly in order to obtain clear, straightforward information concerning progress on the issues raised in their petitions; regrets that the expected implementation timeframe has not been accomplished, and that many of the expected features remain incomplete; urges the responsible administrative bodies to speed-up the necessary steps to conclude the implementation of the remaining phases of the project and correct any existing shortcoming; stresses that further steps should be taken to enhance the transparency of the petition process;
39. souligne qu'il est essentiel d'assurer que la commission des pétitions dispose d'un portail internet pleinement opérationnel qui offre la possibilité aux pétitionnaires de s'enregistrer, de présenter une pétition, de télécharger les documents d'accompagnement, de soutenir les pétitions recevables, de recevoir des informations sur l'état de leur pétition et d'être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels automatiques, ainsi que de pouvoir entrer directement en contact avec des fonctionnaires des institutions européennes pour recevoir des informations claires et directes sur l'état d'avancement des problèmes soulevés dans leur pétition; regrette que le calendrier de mise en œuvre défini n'ait pas été respecté et que beaucoup de caractéristiques prévues demeurent incomplètes; prie instamment les instances administratives responsables d'accélérer les étapes nécessaires afin de terminer la mise en œuvre des phases restantes du projet, en remédiant à tous les défauts détectés; souligne qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour accroître la transparence du processus de pétition;

While the opening of Parliament’s new Petitions web portal on 19 November 2014 certainly represents progress in a similar direction, the portal is four levels of navigation away from the Europarl home page: users have to click through the ‘Parliament and you’ and ‘Be heard’ pages to reach the Petitions page, from which they can access the specific site for submitting their petition, [http ...]
Le Parlement européen, avec l'ouverture de son nouveau portail web le 19 novembre 2014, a accompli des progrès en ce sens, mais il faut dire que ce portail ne figure pas directement sur la page d'accueil Europarl, mais quatre niveaux de navigation plus loin: les utilisateurs doivent cliquer sur "Le Parlement et vous", puis sur "Faites-vous entendre" pour arriver à la page des pétitions et trouver le site spécifique pour y déposer leur pétition, [http ...]

(3) If there has been a material change in circumstances since the last petition was submitted, a person may submit another petition under subsection (1).
(3) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

This document contains the practical information for those wishing to submit a petition, and includes descriptions of the form and content of petitions, the procedures for presenting petitions, and government responses to petitions.
Ce document contient des renseignements pratiques pour quiconque souhaite présenter une pétition. Il décrit leur forme et leur contenu, explique la marche à suivre pour les présenter et fournit divers renseignements sur les réponses du gouvernement.

A Member wishing to present a petition must first submit the petition to the Clerk of Petitions for certification.
Le député qui veut présenter une pétition doit donc d'abord la soumettre au greffier des pétitions pour certification.

Also, a nomination package was developed; if members of the public are interested in submitting petitions, they will have online guidance via an electronic nomination package that will allow them to submit a petition.
De plus, nous avons préparé une trousse de mise en candidature. Si les membres du public désirent soumettre une pétition, ils pourront se renseigner en ligne grâce à la trousse de mise en candidature électronique qui leur permettra de déposer leur pétition.

Mr. Speaker, I am very pleased to rise today to submit a petition that has been submitted by constituents of my riding of Leeds—Grenville as well as some surrounding ridings.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription, Leeds—Grenville, et de quelques circonscriptions avoisinantes.

Citizens should have the same level of transparency, whether they are submitting a formal complaint or exercising their right to submit a petition, on the basis of the Treaty; clear information should therefore be made available to the Committee on Petitions on the state of progress of infringement proceedings which are also relevant to pending petitions.
Les citoyens devraient bénéficier du même niveau de transparence qu’ils présentent une plainte officielle ou qu’ils exercent leur droit de présenter une pétition, sur la base du Traité. Des informations claires devraient dès lors être fournies à la commission des pétitions sur l’état d’avancement des procédures d’infraction qui sont également pertinentes pour les pétitions en cours.