Traduction de «micro-enterprises from some » (Anglais → Français) :

Notable savings have been realised in the areas of tax law (moving from paper to electronic billing) and company law (exceptions for micro-enterprises from some provisions on financial reporting obligations).
D’importantes économies ont été réalisées dans le domaine du droit de la fiscalité (passage des factures papier aux factures électroniques) et du droit des sociétés (exonération des micro-entreprises de certaines obligations en matière de déclaration financière).

The biggest "contributors" to the savings are tax law (moving from paper bills to electronic bills) and company law (exceptions for micro-enterprises from some provisions regarding the balance sheet and publication obligations).
Les plus grandes économies ont été réalisées au niveau de la législation fiscale (passage des factures papier aux factures électroniques) et du droit des sociétés (exonération des micro-entreprises de certaines obligations en matière de bilan et de publication).

The social economy enterprises, co-operatives, mutual societies as well as micro-enterprises, including self-employment, can offer a source of innovative solutions to respond to social demands in a participative process, providing specific employment opportunities for those furthest away from the labour market.
Les entreprises d’économie sociale, les coopératives, les mutuelles et les microentreprises, y compris les indépendants, peuvent constituer une source de solutions innovantes pour répondre à la demande sociale dans un processus participatif en offrant des possibilités d’emploi spécifiques pour les personnes les plus en marge du marché du travail.

Only 8% of European SMEs report turnover from exports (7% of micro-enterprises reported exports), which is significantly lower than the figure for large enterprises (28%).
Seulement 8 % des PME européennes (7 % des micro-entreprises) ont déclaré qu’une partie de leur chiffre d’affaires provenait d’exportations, c’est-à-dire beaucoup moins que la proportion de grandes entreprises qui sont dans ce cas (28 %).

Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;
soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;

To give unemployed people the chance of a new start and to open the way to entrepreneurship for some of Europe’s most disadvantaged groups, including women and the young, the Commission has proposed a new European microfinance facility for employment and social inclusion in a joint initiative with international financial institutions, in particular the European Investment Bank Group, to develop micro-enterprises and the social economy.
Dans le cadre d’une initiative conjointe avec des institutions financières internationales, en particulier le groupe de la Banque européenne d’investissement, la Commission a proposé un nouvel instrument de microfinancement européen en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale, conçu pour assurer le développement de microentreprises et de l’économie sociale afin d’offrir une nouvelle chance aux chômeurs et de rendre l’entrepreneuriat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe, y compris aux femmes et aux jeunes.

The Commission has taken initiatives, like the Joint European Resources for Micro- to Medium Enterprises (JEREMIE) which is a joint initiative of the Commission and the European Investment Fund to tackle the lack of risk capital for small and medium-sized enterprises in some regions.
La Commission a pris des initiatives, comme l'initiative JEREMIE (Joint European Resources for Micro- to Medium Enterprises — Ressources européennes communes pour les micro et moyennes entreprises), initiative commune de la Commission et du Fonds européen d'investissement qui vise à combler le manque de capital-investissement pour les petites et moyennes entreprises dans certaines régions.

[27] Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises. This definition distinguishes between: medium-sized enterprises [headcount < 250 / turnover „ EUR 50 million or balance sheet total „ EUR 43 million] small enterprises [headcount < 50 / turnover „ EUR 10 million or balance sheet total „ EUR 10 million] micro enterprises [headcount < 10 / turnover „ EUR 2 million or balance sheet total „ EUR 2 million] Moreover, enterprises which are part of a larger grouping, and could therefore benefit from a stronger economic backing than genuine SMEs, do not fall under the scope of this definition.
[27] La recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises établit une distinction entre: les entreprises de taille moyenne [salariés < 250 / chiffre d'affaires „ 50 millions d'euros ou total du bilan „ 43 millions d'euros] les petites entreprises [salariés < 50 / chiffre d'affaires „ 10 millions d'euros ou total du bilan „ 10 millions d'euros] les micro-entreprises [salariés < 10 / chiffre d'affaires „ 2 millions d'euros ou total du bilan „ 2 millions d'euros].