Presentation of Petitions Hon. Lorna Milne: Honourable senators, I have the honour to table 59 petitions addressed t
o the Parliament of Canada from both Canadian citizens
and citizens of the United States and the United Kingdom calling upon Parliament to enact legislation to preserve the post-1901 census records, remove t
hem to the National Archives and make these, as well as future census records, available to the public after 92
...[+++]years, as is presently consistent with the many provisions of the privacy legislation and time limits now in force.L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer 59 pétitions adress
ées au Parlement du Canada de la part de citoyens du Canada et de citoyens des États-Unis et du Royaume-Uni qui demandent au Parlement d'adopter une loi permettant de préserver les données des recensements postérieurs à 1901,
de les confier aux Archives nationales du Canada et de mettre ces données, de même que celles des recensements à venir, à la disposition du public après 92 ans, comme cela est actuellement conforme aux nombreuses dispositi
...[+++]ons de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux délais actuellement en vigueur.