Ms. Aileen Carroll: Mr. Speaker, with regard to the minister's statement in mid-1999, that he did not believe there needed to be a compulsory factor to legislation such as SARA, I made reference to an ongoing consultative process.
Mme Aileen Carroll: Monsieur le Président, en ce qui concerne la déclaration que le ministre a faite au milieu de 1999 à l'effet qu'il ne croyait pas que ce genre de mesure législative nécessitait la mise en place d'un régime obligatoire, j'ai fait allusion à un processus consultatif.