About three years ago, the auditor general indicated that, on December 23, 1991, around midnight, without consulting their ministers or even being accountable—no need to establish an agency for that purpose—senior officials from Revenue Canada, Finance Canada and Justice Canada decided to transfer $2 billion in family trusts to the United States without collecting a penny in tax.
Le vérificateur général avait dit, il y a environ trois ans, que le 23 décembre 1991, autour de minuit, des hauts fonctionnaires de Revenu Canada, du ministère des Finances et du ministère de la Justice ont décidé, sans même demander aux ministres, sans même être redevables—déjà, à ce moment-là, on pouvait le faire, même sans une Agence—de transférer deux fiducies familiales d'une valeur de 2 milliards de dollars vers les États-Unis sans qu'un cent d'impôt ne soit prélevé sur ces fiducies familiales.