4. Emphasises that controversies of a political, rather than technical nature, which might arise within the "Sevilla process", and concerning the BREFs, need to be referred to an appropriate forum - possibly by referral to a comitology procedure; considers therefore that it is vital to make provision for a technical improvement to this system, on an urgent basis;
4. souligne que les controverses, de nature plus politique que technique, qui sont susceptibles de surgir dans le cadre du "processus de Séville" au sujet des BREF doivent être traitées dans le cadre d'une enceinte appropriée ‑ éventuellement en ayant recours à une procédure de comitologie; considère en conséquence qu'il est indispensable de prévoir une amélioration technique à très court terme de ce système;