Traduction de «might be deemed criminal here » (Anglais → Français) :

its execution might prejudice an on-going criminal investigation or prosecution, until such time as the executing State deems reasonable.
son exécution risque de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours, jusqu'au moment jugé raisonnable par l'État d'exécution.

its execution might prejudice an on-going criminal investigation or prosecution, until such time as the executing State deems reasonable;
son exécution risque de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours, jusqu'au moment jugé raisonnable par l'État d'exécution;

In view of the above, it would be preferable to provide, among other grounds for refusing the European supervision order, the following: an act in a State that is asked to carry out supervision shall not be deemed criminal (this model might be like the European arrest warrant).
Compte tenu de ce qui précède, il serait préférable de prévoir, parmi les motifs de refus de la décision européenne de contrôle judiciaire, le caractère non criminel du fait en question dans l'État requis d'exécuter le contrôle judiciaire (sur le modèle du mandat d'arrêt européen).

its execution might prejudice an ongoing criminal investigation or prosecution, until such time as the executing State deems reasonable; or
lorsque cette exécution risque de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours, jusqu'au moment que l'État d'exécution juge raisonnable; ou

its execution might prejudice an ongoing criminal investigation or prosecution, until such time as the executing State deems reasonable; or
lorsque cette exécution risque de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours, jusqu’au moment que l’État d’exécution juge raisonnable; ou

where the execution of the confiscation order might damage an ongoing criminal investigation or proceedings, until such time as it deems reasonable.
lorsque l'exécution de la décision de confiscation risque de nuire à une enquête ou une procédure pénale en cours, jusqu'au moment où elle le juge raisonnable.

(c)where the execution of the confiscation order might damage an ongoing criminal investigation or proceedings, until such time as it deems reasonable.
c)lorsque l'exécution de la décision de confiscation risque de nuire à une enquête ou une procédure pénale en cours, jusqu'au moment où elle le juge raisonnable.

where the execution of the confiscation order might damage an ongoing criminal investigation or proceedings, until such time as it deems reasonable;
lorsque l'exécution de la décision de confiscation risque de nuire à une enquête ou une procédure pénale en cours, jusqu'au moment où elle le juge raisonnable;

(a) where its execution might damage an ongoing criminal investigation, until such time as it deems reasonable.
a) lorsque son exécution risque de nuire à une enquête pénale en cours, jusqu'au moment où elle le juge raisonnable.

(a) where its execution might damage an ongoing criminal investigation, until such time as it deems reasonable;
a) lorsque son exécution risque de nuire à une enquête pénale en cours, jusqu'au moment où elle le juge raisonnable;