Vertaling van "military authorities accused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil and military authorities
autorités civiles et militaires

national military authority
autorité nationale militaire

NATO Military Authority | NMA [Abbr.]
autorité militaire de l'OTAN

national military authority
autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]

head of section | regional military authority
chef de section

military authorities
autorité militaire

NATO military authority
autorité militaire de l'OTAN

Delegation of Authorities - Level Two Advisor (Military) With Authority of Commander of Command
Délégation des pouvoirs - Conseiller de niveau 2 (militaires) ayant le pouvoir de commandant de commandement

military justice authority
autorité de la justice militaire | organe de la justice militaire

Delegation of Authorities - Level One Advisor (Military & Civilian)
Délégation des pouvoirs - Conseiller de niveau 1 (militaires et civils)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Subjected to a strict Israeli blockade since 2007, in 2009, Gaza’s population suffered the bloody attack that prompted the Goldstone Report, which was damning for the Israeli military authorities accused of war crimes.
Soumise à un strict blocus israélien depuis 2007, la population de Gaza a subi, en 2009, l’agression meurtrière qui a donné lieu au rapport Goldstone, accablant pour les autorités militaires israéliennes accusées de crimes de guerre.

2. Calls on the Venezuelan Government to release all other political protesters and opposition leaders who have been detained in military prisons, where they are being kept incommunicado; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the politically motivated accusations and arrest warrants against opposition leaders;
2. demande au gouvernement vénézuélien de libérer tous les autres manifestants politiques et dirigeants de l'opposition détenus au secret dans des prisons militaires; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations fondées sur des motivations politiques ainsi que les mandats d'arrêt émis contre des dirigeants de l'opposition;

(4) A person may be a person in authority within subsection (3) and possess power by military law to order the accused to answer relevant questions, and yet clearly not exercise nor purport to exercise this power in a particular case, so that a voluntary confession within subsections (1) and (2) might in some circumstances be made by the accused to such a person.
(4) Une personne peut être une personne en autorité au sens du paragraphe (3) et posséder le pouvoir en vertu de la loi militaire d’ordonner à l’accusé de répondre à des questions pertinentes, et, cependant, ne pas exercer clairement ni être censée exercer clairement ce pouvoir dans un cas particulier, de sorte que l’accusé pourrait, dans certaines circonstances, faire à une telle personne un aveu volontaire prévu aux paragraphes (1) et (2).

41. An unofficial confession is a self-incriminating statement made by the accused respecting the offence charged, other than a statement which is a judicial confession under section 37 or an official confession under section 39, and includes a statement made by the accused to civil or military police or other persons in authority as defined in subsection 42(3), whether or not in response to questions by such a person.
41. Un aveu non officiel est une déclaration renfermant une incrimination de soi-même faite par le prévenu concernant l’infraction faisant l’objet de l’accusation, autre qu’une déclaration qui constitue un aveu judiciaire prévu à l’article 37 ou un aveu officiel au sens de l’article 39, et comprend une déclaration faite par l’accusé à la police civile ou militaire ou à d’autres personnes en autorité selon la définition du paragraphe 42(3), que ce soit ou non en réponse à des questions posées par une telle personne.

30. Calls for the EU to address various forms of human rights violation affecting children, especially those linked to child trafficking, child pornography, child soldiers, children in military detention, child labour, accusations of child witchcraft, and cyber bullying, where they amount to torture, including in orphanages, detention centres and refugee camps, and to implement effective safeguards to protect children wherever authorities are involved in any way in torture affecting children;
30. demande à l'Union de lutter contre les diverses formes de violations des droits de l'homme qui affectent les enfants, en particulier le trafic d'enfants, la pédopornographie, le recours aux enfants-soldats, le placement d'enfants dans des centres de détention militaire, le travail des enfants, la sorcellerie visant les enfants et le cyberharcèlement, car il s'agit de formes de torture, qui se pratiquent notamment dans les orphelinats, les centres de détention et les camps de réfugiés; exhorte l'Union à mettre en place des mesures efficaces de protection des enfants chaque fois que des autorités sont impliquées de quelque manière que ce soit dans des actes de torture à leur égard;

30. Calls for the EU to address various forms of human rights violation affecting children, especially those linked to child trafficking, child pornography, child soldiers, children in military detention, child labour, accusations of child witchcraft, and cyber bullying, where they amount to torture, including in orphanages, detention centres and refugee camps, and to implement effective safeguards to protect children wherever authorities are involved in any way in torture affecting children,
30. demande à l'Union de lutter contre les diverses formes de violations des droits de l'homme qui affectent les enfants, en particulier le trafic d'enfants, la pédopornographie, le recours aux enfants-soldats, le placement d'enfants dans des centres de détention militaire, le travail des enfants, la sorcellerie visant les enfants et le cyberharcèlement, car il s'agit de formes de torture, qui se pratiquent notamment dans les orphelinats, les centres de détention et les camps de réfugiés; exhorte l'Union à mettre en place des mesures efficaces de protection des enfants chaque fois que des autorités sont impliquées de quelque manière que ce soit dans des actes de torture à leur égard;

G. whereas progress in the area of freedom of expression is still far from satisfactory, presenting a mixed picture featuring certain positive developments, such as the recent acquittals of Professor Ibrahim Kaboglu and Professor Baskin Oran, prosecuted under Articles 216 and 301 of the Turkish Penal Code, and of the author Orhan Pamuk, while a number of human rights defenders are still being prosecuted and journalists and publishers continue to face trials, for example the journalist Hrant Dink, whose case, despite his acquittal by a court ruling, has been referred to the Court of Cassation, the journalist Perihan Mağden, charged under Article 118 of the Turkish Penal Code for "discouraging the people from military service", the journalist Murat Belge and others, such as the human rights activist Eren Keskin, have been sentenced; whereas the writer Perihan Mağden is currently being prosecuted because she is accused by the Turkish army of attempting to turn citizens against military service, on account of an article in which she noted that conscientious objection is a human right and recognised as such by all the EU Member States and the Council of Europe,
G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau mélangé présentant certains développements positifs comme les acquittements récents du professeur Ibrahim Kaboglu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, et de l'auteur Orhan Pamuk, alors qu'un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, de même que des journalistes et des éditeurs, par exemple le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par un décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation, la journaliste Perihan Mağden, accusée, en vertu de l'article 118 du Code pénal turc, d'avoir "encouragé l'objection de conscience", le journaliste Murat Belge et que d'autres, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés; considérant le procès intenté à la romancière Perihan Mağden, accusée par l'armée turque d'inciter les citoyens à refuser le service militaire à la suite d'un article dans lequel elle affirmait que l'objection de conscience était un droit de la personne, reconnu comme tel par tous les États membres de l'UE et par le Conseil de l'Europe,

Pre-trial release conditions could include requiring the accused to remain under military authority; report at specified times to a specified military authority; remain within the confines of a certain location or geographical area; refrain from going to any specified place; abstain from communicating with any witness or specified person; or comply with any other reasonable conditions specified.
Pour être libéré avant son procès, l'accusé pourrait notamment recevoir l'ordre de demeurer sous autorité militaire; de se présenter aux heures et aux autorités précisées; de rester à l'intérieur d'une région ou d'un endroit précisé; d'éviter tout lieu expressément nommé; de s'abstenir de communiquer avec tout témoin ou toute autre personne expressément nommée; et d'observer toute autre condition raisonnable précisée par l'officier réviseur.

Currently, a commanding officer has the authority to dismiss, at the outset, any charge under the Code of Service Discipline. This includes not only all offences of a military nature, but also all civilian offences incorporated by reference into the Code of Service Discipline (see sections 130 and 70 of the Act), regardless of whether or not the commanding officer would have the authority to try the accused on the charge (36) Pursuant to section 66(1) of the Act, the effect of a decision by a commanding officer to dismiss a charge is that no other authority –military or civil – can thereafter proceed against the accused on the charge or any substantially similar offence arising out of the same facts (37)
Actuellement, le commandant a le pouvoir de rendre dès le départ un non-lieu pour toute infraction au code de discipline militaire, ce qui inclut non seulement toutes les infractions à caractère militaire, mais également toutes les infractions de nature civile incluses par voie de référence dans le code de discipline militaire (voir les articles 130 et 70 de la Loi), que le commandant ait ou non le pouvoir de juger l'accusé pour ces infractions présumées .

A commanding officer or superior commander, as the case might be, who did not try the accused, would have to refer the case to another officer who had the authority to summarily try the accused; or an officer authorized by the regulations to refer charges to the Director of Military Prosecutions (46) New sections 163.1(2) and 164.1(2) would stipulate that the decision by a commanding officer or a superior commander that a charge should not proceed would not preclude proceeding with the charge in the future.
Un commandant ou un commandant supérieur, selon le cas, qui n'aurait pas jugé lui-même l'accusé devrait déférer son cas à un autre officier ayant le pouvoir de le juger sommairement ou à l'officier autorisé par règlement à transmettre les accusations au directeur des poursuites militaires . Les nouveaux paragraphes 163.1(2) et 164.1(2) stipulent que la décision du commandant ou du commandant supérieur de ne pas donner suite à une accusation n'empêcherait pas l'exercice ultérieur d'une poursuite à cet égard.