Versions of this bill had been introduced previously but also died on the Order Paper: Bill C-19, An Act to amend the Corrections and Conditional
Release Act and the Criminal Code, 3rd Session, 37th Parliament, 2004 (read a first time on 13 February 2004 and referred on 23 February 2004 to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness, which held one meeting to study the bill on 11 May 2004); and Bill C-40, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal
Code, 2nd Session, 37th Parliament, 2003 (rea
d a first ...[+++]time on 4 June 2003 and proceeded no further).Des versions du présent projet de loi ont été précédemment présentées mais elles sont également mortes au Feuilleton : le projet de loi C-19 : Loi modifiant la loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous c
ondition et le Code criminel, 3 session, 37 législature, 2004 (lu une première fois le 13 février 2004 et renvoyé le 23 février 2004 au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, qui s’est réuni pour étudier le projet de loi le 11 mai 2004) et le projet de loi C-40 : Loi modifiant la loi sur le système correction
...[+++]nel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel, 2 session, 37 législature, 2003 (lu une première fois le 4 juin 2003 sans franchir d’autre étape).