Vertaling van "military disarmed the group and gave them written assurances " (Engels → Frans) :

B. whereas, in accordance with Article 7 of the Fourth Geneva Convention, residents of Camp Ashraf have to be regarded as refugees enjoying protection under international law; whereas PMOI members living in Camp Ashraf have been disarmed and designated as 'protected persons' under Article 27 of the Fourth Geneva Convention; whereas after the 2003 invasion of Iraq, the US military disarmed the group and gave them written assurances as to their status as protected persons under the Fourth Geneva Convention,
B. considérant qu'en vertu de l'article 7 de la quatrième convention de Genève, les résidents du camp d'Achraf doivent être considérés comme des réfugiés bénéficiant de la protection du droit international; que les membres de l'OMPI qui vivent dans le camp d'Achraf ont été désarmés et qu'ils ont reçu le statut de personnes protégées en vertu de l'article 27 de la quatrième convention de Genève; qu'après l'invasion de l'Iraq en 2003, l'armée américaine a désarmé le groupe et lui a donné des assurances écrites quant à son statut de personnes protégées au titre de la quatrième convention de Genève,

Canada's war crimes unit gave written assurance to the IRB that Mr. Ri was " not a person of interest" to them.
Voilà donc une déclaration de culpabilité par association. Pourtant, la section canadienne des crimes de guerre a confirmé par écrit à la CISR que M. Ri ne présentait aucun intérêt pour elle.

urgent action by KFOR to combat the movement of military and paramilitary formations and heavy weapons and small arms smuggling, and to disarm extremist groups and bring them to justice;
une action urgente de la KFOR pour lutter contre les déplacements des formations militaires et paramilitaires et la contrebande d'armes lourdes et de petit calibre, et en vue de désarmer les groupes extrémistes et les faire comparaître en justice;