Traduction de «military goods controls » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Military Goods Controls
liste des matériels de guerre

Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]

Ordinance on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods and Specific Military Goods | Goods Control Ordinance [ GCO ]
Ordonnance du 25 juin 1997 sur l'exportation, l'importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Ordonnance sur le contrôle des biens [ OCB ]

Answers to Questions about Canada's Export Controls on Military Goods
Questions et réponses au sujet des contrôles canadiens à l'exportation de matériel militaire

Chief Controller Military Terminal Control Unit
Chef contrôleur - Unité de contrôle terminal militaire

goods control certificate
certificat de contrôle des marchandises

Annual Report on the Export of Military Goods from Canada
Rapport annuel sur les exportations canadiennes de matériel militaire

Ordinance of 10 December 2004 on Military Personnel Controlling [ MCSO ]
Ordonnance du 10 décembre 2004 sur les contrôles militaires [ OCoM ]

leather goods quality control officer | leather goods quality inspector | leather goods quality analyst | leather goods quality controller
contrôleur qualité d'articles en cuir | contrôleur qualité d'articles en cuir/contrôleuse qualité d'articles en cuir | contrôleuse qualité d'articles en cuir

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies
Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For equipment specially designed for military use, see Military Goods Controls.
Pour l'équipement spécialement conçu pour un usage militaire, voir la liste des matériels de guerre.

For diver detection systems specially designed or modified for military use, see the Military Goods Controls.
Pour les systèmes de détection des plongeurs spécialement conçus ou modifiés pour une utilisation militaire, voir la liste des matériels de guerre.

Bill S-25 amends the Defence Production Act, as already indicated, to establish a new regulatory system which will regulate access by Canadian defence industries to certain controls, military goods or goods with military application.
Comme on l'a indiqué, le projet de loi S-25 modifie la Loi sur la production de la défense afin d'établir un nouveau régime visant à réglementer l'accès des industries canadiennes de la défense à certaines marchandises contrôlées, à certains matériels militaires ou pouvant être utilisés à des fins militaires.

The bill is an attempt to establish a new regime for regulating access to certain controlled military goods or goods with a military application.
Ce projet de loi vise à établir un nouveau régime afin de réglementer l'accès à certaines marchandises militaires contrôlées ou à certaines marchandises ayant des applications militaires.

Chemicals, other than those specified in the Military Goods Controls or in 1C350, containing a phosphorus atom to which is bonded one methyl, ethyl or propyl (normal or iso) group but not further carbon atoms.
produits chimiques, autres que ceux cités sur la liste des matériels de guerre ou au paragraphe 1C350, contenant un atome de phosphore auquel est lié un groupe méthyle, éthyle, n-propyle ou iso-propyle, sans autres atomes de carbone.

1. The direct or indirect sale, supply, transfer or export of all dual-use goods and technology listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items for military use in Russia or for any military end-user in Russia by nationals of Member States or from the territories of Member States or using their flag vessels or aircraft, shall be prohibited whether originating or not in their territories.
1. Sont interdits la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés dans les États membres, de tous les biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage destinés à une utilisation militaire en Russie ou à des utilisateurs finals militaires dans ce pays, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

Under present policy guidelines set out by cabinet in 1986, Canada closely controls the export of military goods and technology to: first, countries which pose a threat to Canada and its allies; second, countries involved in or under imminent threat of hostilities; third, countries under United Nations Security Council sanctions; and, fourth, countries whose governments have a persistent record of serious violations of the human rights of their citizens, unless it can be demonstrated there is no reasonable risk that the goods might be used against the civilian population.
En vertu des lignes directrices actuelles, établies par le Cabinet en 1986, le Canada contrôle étroitement l'exportation de marchandises et de technologies militaires vers les pays: qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés; participant à des hostilités ou qui sont sous la menace d'hostilités; frappés d'une sanction du Conseil de sécurité des Nations Unies ou dont les gouvernements commettent constamment de graves violations des droits de la personne contre leurs citoyens, à moins que l'on ne puisse prouver que les produits ne risquent pas d'être utilisés contre la population civile.

Commercial remote sensing data is not normally considered a military good, but we think it ought to be considered a military good and brought under similar controls.
Les données de télédétection commerciale ne sont normalement pas considérées comme des biens militaires mais nous pensons qu'elles devraient l'être pour être assujetties à ce type de contrôle.

Under Canada's military export control guidelines, Canada closely controls the export of military goods and technologies to countries that pose a threat to Canada, are involved in imminent threat of hostilities, are under UN sanctions, or whose governments have a persistent record of serious human rights violations.
En vertu des lignes directrices du Canada sur le contrôle des exportations militaires, nous contrôlons étroitement l'exportation d'équipement et de technologie militaires vers des pays constituant une menace pour le Canada, impliqués dans un risque de déclenchement imminent d'hostilités, soumis à des sanctions de l'ONU ou dont les gouvernements transgressent gravement les droits humains.

support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against the illicit trafficking of people, drugs, firearms and explosive materials.
le soutien au développement d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, comprenant des mesures visant à renforcer le rôle des femmes en leur sein, d'une administration civile efficace et des cadres légaux qui y sont liés aux niveaux national et local, d'un système judiciaire indépendant, de la bonne gouvernance et de l'ordre public, y compris la coopération technique non militaire pour renforcer le contrôle civil général, et le contrôle du système de sécurité et des mesures pour renforcer la capacité répressive, ainsi que des autorités judiciaires actives dans la lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de drogue, d'armes à feu et de matières explosives.