Vertaling van "military grievances external review committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Military Grievances External Review Committee [ MGERC | Canadian Forces Grievance Board ]
Comité externe d’examen des griefs militaires [ CEEGM | Comité des griefs des Forces canadiennes ]

RCMP External Review Committee [ Royal Canadian Mounted Police External Review Committee ]
Comité externe d'examen de la GRC [ Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada ]

RCMP External Review Committee Rules of Practice and Procedure
Règles de pratique et de procédure du Comité externe d'examen de la GRC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I, , do solemnly swear (or affirm) that I will faithfully and honestly fulfil my duties as a member of the Military Grievances External Review Committee in conformity with the requirements of the National Defence Act, and of all rules and instructions under that Act applicable to the Military Grievances External Review Committee, and that I will not disclose or make known to any person not legally entitled to it any knowledge or information obtained by me by reason of my office (And in the case of an oath: So help me God.)
Moi, , je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai fidèlement et honnêtement les devoirs qui m’incombent en ma qualité de membre du Comité externe d’examen des griefs militaires en conformité avec les prescriptions de la Loi sur la défense nationale applicables à celui-ci, ainsi que toutes règles et instructions établies sous son régime, et que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été dûment autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu me soit en aide.)

We recognize there are numerous changes being suggested in the legislation with respect to, in part, the 10-year clause for military judges; outlining sentence objectives and principles; amending the composition of the court martial panel selection, which would be based on the rank of the accused; changing the name from the Canadian Forces Grievance Board to the military grievance external review committee, which gives the impression it is more at arm's-length, at least in name; and imposing a criminal record for certain service offences.
Nous reconnaissons que le projet de loi propose de nombreuses modifications, notamment en vue d'exiger que les juges militaires aient au moins 10 ans d'expérience, d'énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine, de modifier la composition du comité de cour martiale en fonction du grade de l'accusé, de renommer le Comité des griefs des Forces canadiennes, qui deviendrait le Comité externe d'examen des griefs militaires, pour donner l'impression d'une indépendance accrue, et de faire en sorte que certaines infractions militaires donnent lieu à la création d'un casier judiciaire.

Of course we trust our military. That is why we want to ensure that the military grievances external review committee is going to be an external and independent civil court.
Bien sûr, nous faisons confiance aux militaires, et c'est pour cela que nous voulons nous assurer que le Comité externe d'examen des plaintes militaires sera une cour civile externe et indépendante.

The military grievance external review committee at present does not provide a means of external reviews.
En ce moment, le Comité externe d'examen des griefs militaires ne permet pas vraiment un examen externe.

On the basis of the report provided by the High Representative, the EUMC should provide the Political and Security Committee with military advice and recommendations to enable it to prepare the Council’s review on whether the participating Member States continue to fulfil the more binding commitments, by May each year.
Sur la base du rapport présenté par le haut représentant, le CMUE devrait fournir au Comité politique et de sécurité des avis et des recommandations militaires permettant à ce dernier de préparer l’examen du Conseil, pour le mois de mai de chaque année, visant à déterminer si les États membres participants continuent de respecter les engagements plus contraignants.

In view of the recent accounting scandals, special emphasis will be placed on the audit committee (or equivalent body), with a view to fostering the key role it should play in supervising the audit function, both in its external aspects (selecting the external auditor for appointment by shareholders, monitoring the relationship with the external auditor including non-audit fees if any) and its internal aspects (reviewing the accounting policies, and monitoring the internal audit procedures and the company's risk management system) [18].
Compte tenu des récents scandales liés à des malversations comptables, un accent particulier sera mis sur le comité d'audit (ou tout organe équivalent) en vue de promouvoir le rôle clé qu'il devra jouer dans la surveillance de la fonction d'audit, tant dans ses aspects externes (sélection du contrôleur externe en vue de sa nomination par les actionnaires, suivi des relations avec le contrôleur externe, y compris éventuellement pour la rémunération de prestations autres que l'audit) que dans ses aspects internes (révision de la politique comptable de l'entreprise, contrôle et suivi des procédures d'audit interne de la société et de son système de gestion des risques) [18].

The mid-term review shall be carried out by an independent external expert, in cooperation with the EIB, and shall be made available to the IF Committee.
L'examen à mi-parcours est effectué par un expert externe indépendant, en coopération avec la BEI, et est mis à la disposition du comité FI.

In conducting that review and evaluation, competent authorities shall, at least, have access to agendas and supporting documents for meetings of the management body and its committees, and the results of the internal or external evaluation of performance of the management body.
Lorsqu'elles effectuent ce contrôle et cette évaluation, les autorités compétentes ont au moins accès aux ordres du jour des réunions de l'organe de direction et de ses comités ainsi qu'aux documents y afférents, ainsi qu'aux résultats de l'évaluation interne ou externe des performances de l'organe de direction.

Awaiting for the setting up of the Security Board, the task is entrusted to the working group responsible for international issues of the expert committee for Galileo security (whose members are authorised to handle and exchange any confidential information, even of military origin. A political decision on the issue of possible overlay cannot be made until technical information has been exchanged and all the possible implications have been reviewed.
Dans l'attente de la mise en place du Conseil pour la sécurité, cette tâche est confiée au groupe de travail chargé des questions internationales au sein du comité d'experts pour la sécurité GALILEO, dont des membres sont accrédités pour traiter et échanger toute information confidentielle, même d'origine militaire. Une décision de nature politique sur la question de la superposition éventuelle ne pourra intervenir qu'après cet échange d'informations techniques et en ayant connaissance de toutes les implications possibles.