Vertaling van "military justice system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

military justice | military justice system
justice militaire | système de justice militaire

National Defence Act: reform of the military justice system
La Loi sur la défense nationale et la réforme de la justice militaire

military justice officer
officier de la justice militaire

Superior Council of Military Justice
Conseil suprême de la justice militaire

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
indépendance de la justice

Report of the Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services
Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire

Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigative Services
Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire

military jurisdiction | military justice
juridiction militaire

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]
Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Further reforms are still required in order to consolidate civilian oversight in the domestic security sector, in particular of the gendarmerie, and to continue progress in the area of the military justice system.
D'autres réformes sont encore nécessaires pour renforcer le contrôle civil du secteur de la sécurité intérieure, notamment de la gendarmerie, et poursuivre les progrès dans le domaine de la justice militaire.

Bill C-15 will make several important changes to the National Defence Act to enhance the military justice system and its grievance framework, including outlining the purpose, objective and principles of sentencing in the military justice system; setting out a wider and more flexible range of sentencing options; enhancing the treatment of victims by introducing victim impact statements at courts martial; and clarifying the process and time lines for future independent reviews of the military justice system.
Le projet de loi C-15 prévoit plusieurs changements importants à la Loi sur la défense nationale afin d'améliorer le système de justice militaire et le système de règlement des griefs, qui visent notamment à définir les objectifs et les principes de la détermination de la peine dans le système de justice militaire, à établir un registre plus large et plus souple des peines pouvant être imposées, à améliorer le traitement des victimes en introduisant les déclarations des victimes dans les cours martiales et à clarifier le processus et les délais pour les examens indépendants subséquents du système de justice militaire.

Considering the power that military law has over its audience, our citizen-soldiers deserve a world-class military justice system. A military justice system which is, first and foremost, just and fair to the accused while being responsive to the military need for discipline.
Compte tenu de la portée du droit militaire, nos soldats, qui sont aussi des citoyens, méritent un système de justice militaire de calibre mondial, un système de justice militaire qui est d'abord et avant tout juste pour les accusés tout en répondant à la nécessité d'une discipline dans l'armée.

While there are many important reforms in the bill and the NDP supports the long overdue update to the military justice system, as the official opposition we believe that Bill C-15 is a step in the right direction to bring the military justice system more in line with the civilian justice system.
Le projet de loi prévoit de nombreuses réformes importantes, et le NPD appuie la mise à jour du système de justice militaire, qui se fait attendre depuis longtemps. En tant qu'opposition officielle, nous croyons que le projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction pour uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile.

This bill amended the National Defence Act by abolishing the death penalty in the military justice system, a very important change; incorporating civilian parole ineligibility provisions; creating the Canadian Forces Grievance Board; creating the Military Police Complaints Commission; strengthening the independence of military judges by making changes to the terms of their appointment, their qualifications and their tenure; and creating new positions within the military justice system in order to separate the investigative function from the prosecution and defence functions.
Ce projet de loi apportait des modifications à la Loi sur la défense nationale, notamment par l'abolition de la peine de mort dans la justice militaire, un changement fort important; l'application des règles de droit commun concernant la non-admissibilité à la libération conditionnelle; la création d'un comité des griefs des Forces canadiennes; l'établissement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; le renforcement de l'indépendance des juges militaires par des modifications quant aux dispositions de leur nomination, leur attribution et la durée de leur mandat; la création de nouveaux postes au sein de la justice militaire afin de mieux séparer les fonctions d'enquête, de poursuite et de défense des accusés.

This bill amended the National Defence Act by abolishing the death penalty in the military justice system; incorporating civilian parole ineligibility provisions; creating the Canadian Forces Grievance Board; creating the Military Police Complaints Commission; strengthening the independence of military judges by making changes to the terms of their appointment, their qualifications and their tenure; and creating new positions within the military justice system in order to separate the investigative function from the prosecution and defence functions.
Ce projet de loi apportait des modifications à la Loi sur la défense nationale, notamment par ce qui suit: l'abolition de la peine de mort dans la justice militaire; l'application des règles de droit commun concernant la non-admissibilité à la libération conditionnelle; la création d'un comité des griefs des Forces canadiennes; l'établissement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; le renforcement de l'indépendance des juges militaires par des modifications quant aux dispositions de leur nomination, leurs attributions et la durée de leur mandat; et la création de nouveaux postes au sein de la justice militaire afin de mieux séparer les fonctions d'enquête de celles de poursuite et de défense des accusés.

38. Stresses the urgent need for the US, the EU and NATO to analyse together with the UN what strategic and conceptual misjudgements have contributed to the prevailing instability in Afghanistan; believes that the focus on military solutions has to be replaced by reinforced civil reconstruction efforts and enhanced support for a local security and justice system; calls on the US Government to end ‘Operation Enduring Freedom’ activities in Afghanistan and to support an initiative for an international Council led by the United Nations Assistance Mission in Afghanistan, comprising the main donors, military contributors and UN organisations in order to integrate the various reconstruction efforts in Afghanistan into one joint concept and decision-making structure;
38. souligne la nécessité urgente pour les États-Unis, l'Union européenne et l'OTAN d'analyser, de concert avec l'ONU, de quelles erreurs stratégiques et conceptuelles s'est nourrie l'instabilité qui prévaut en Afghanistan; estime qu'il faut remplacer l'accent mis sur des solutions militaires par un redoublement d'efforts en vue de la reconstruction civile et un soutien accru à l'appareil judiciaire et de sécurité local; demande au gouvernement américain de mettre fin à l'opération "Liberté immuable" en Afghanistan et de soutenir une initiative en faveur d'un Conseil international qui serait conduit par la mission de l'ONU en Afghanistan et réunirait les principaux donateurs, les contributeurs à l'effort militaire et les différents organismes de l'ONU dans le but d'intégrer les divers efforts de reconstruction en Afghanistan en une seule structure commune de conception et de prise de décision;

What counts in this context is what happens on the ground and what emerges from it, and in this respect there have been considerable improvements; only recently, we have been able to satisfy ourselves that cooperation between the Council, the Member States and the Commission had improved, as had the harmonisation of our action and measures in preparing a solution to the issue of the status of Kosovo, the promotion of the rule of law in Afghanistan through greater efforts towards measures in the areas of policing and the justice system, where policing falls within the remit of the Council and of its secretariat, while we deal with the justice system and military action is taken under NATO auspices.
Le critère déterminant dans ce contexte réside dans les faits sur le terrain et les répercussions qui en découlent, et des améliorations substantielles ont été enregistrées à cet égard. Récemment encore, l’occasion nous a été donnée de nous féliciter que la coopération entre le Conseil, les États membres et la Commission s’est améliorée, de même qu’a été renforcée l’harmonisation de nos actions et de nos mesures dans l’élaboration d’une solution au problème du statut du Kosovo et la promotion de l’État de droit en Afghanistan par le biais d’une intensification de nos efforts pour des mesures relatives au système policier et judiciaire, l’axe de la police appartenant aux compétences du Conseil et de son secrétariat, tandis que nous nous occupons de l’axe judiciaire et que les interventions militaires sont réalisées sous les auspices de l’OTAN.

3. Very much regrets the negative chain of events set in motion by the suspension of Chief Justice Iftikhar Muhammed Chaudhry and, while recognising that the suspension has in fact opened a new debate on democracy, constitutionalism and the role of the military in Pakistan, deplores the recent outbreaks of violence; stresses the overwhelming need for a secure and independent justice system to address the situation of the people of Pakistan and particularly those of AJK and Gilgit and Baltistan;
3. regrette vivement l'enchaînement d'événements négatifs qu'a entraîné la suspension du président de la Cour suprême, Iftikhar Mohammed Chaudhry, et déplore les récentes flambées de violence, tout en reconnaissant que cette suspension a en fait ouvert un nouveau débat sur la démocratie, le constitutionnalisme et le rôle de l'armée au Pakistan; met en évidence combien la situation des habitants du Pakistan, et en particulier ceux de l'Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan, nécessite absolument un système judiciaire sûr et indépendant;