Traduction de «military offences have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

military offence
délit militaire | infraction militaire

military offence
infraction militaire

dealt with by a court having jurisdiction over similar offences
puni par tout tribunal qui connaît de l'infraction

Athena | Athena mechanism | mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications
mécanisme Athena | mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense | Athena [Abbr.]

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)
Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)

offence in relation to military forces
infraction relative aux forces militaires

contravention of the Military Criminal Code | offence against the Military Criminal Code
infraction au code pénal militaire | infraction au CPM

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to function in a military fashion and to deal with infractions that are military offences, we must have jurisdiction over these offences.
Pour agir dans le cadre militaire et traiter les infractions commises par des militaires, nous devons avoir compétence sur ces infractions.

If the punishment is a lesser punishment for a pure military offence compared to the civilian world, we would not think it to be in the best interests of the military or the public at large to have a criminal record attached to it.
Si l'infraction purement militaire est passible d'une sanction moins grave que dans le monde civil, il ne nous viendrait pas à l'idée que sa mention dans le casier judiciaire serait pour le bien de l'armée ou du grand public.

Ultimately, what we have a problem with is a Criminal Code offence that, under cover of disciplinary action, becomes a military offence. At that point, there are no guarantees because, if it leads to a criminal record, you end up in a process where a person is found guilty by someone who has no legal training, no legal knowledge, relying on hearsay evidence and with no possibility to appeal the conviction.
Ce qu'on reproche finalement, c'est une infraction au Code criminel, sous le couvert de la discipline parce qu'elle devient une infraction militaire, à ce moment-là, il y a des garanties parce que si ça débouche sur un dossier criminel, on se retrouve dans un processus où une personne est trouvée coupable par une personne qui n'a aucune formation juridique, aucune connaissance légale suivant des preuves de ouï-dire et sans possibilité de faire réviser en appel cette condamnation.

The view I tried to express before your colleagues in the commons was that for people who have committed purely military offences, we should minimize the opportunity or the likelihood of them having criminal records.
L'opinion que j'ai tenté d'exprimer devant vos collègues des Communes est que, pour les gens ayant commis une infraction purement militaire, nous devrions minimiser le risque qu'ils fassent l'objet d'un casier judiciaire.

A. whereas on 19 February 2015 Antonio Ledezma, twice democratically elected Mayor of the Metropolitan District of Caracas and one of the opposition leaders, was arbitrarily detained by heavily armed officers of the Bolivarian Intelligence Service (Sebin), who failed to produce an arrest warrant or any evidence of his having committed an offence; whereas following his detention Antonio Ledezma was charged with conspiracy and association to commit crimes – offences punishable by severe prison sentences in Venezuela – and imprisoned at the Ramo Verde military prison;
A. considérant que, le 19 février 2015, Antonio Ledezma, élu démocratiquement à deux reprises maire du district métropolitain de Caracas et l'une des figures de l'opposition, a été arrêté arbitrairement par des officiers du service de renseignement bolivarien (Sebin) fortement armés, qui n'ont pas présenté de mandat d'arrêt ni aucun élément de preuve indiquant la culpabilité de M. Ledezma dans une infraction; qu'à la suite de sa détention, Antonio Ledezma a été accusé de conspiration et d'association de malfaiteurs – des délits passibles de lourdes peines d'emprisonnement au Venezuela – et incarcéré à la prison militaire de Ramo Verde;

A. whereas on 19 February 2015 Antonio Ledezma, twice democratically elected Mayor of the Metropolitan District of Caracas and veteran opposition leader, was arbitrarily detained by officers of the Bolivarian Intelligence Service (Sebin), who failed to produce an arrest warrant or any evidence of his having committed an offence; whereas following his detention, Antonio Ledezma was charged with conspiracy and association to commit crimes and imprisoned at the Ramo Verde military prison;
A. considérant que, le 19 février 2015, Antonio Ledezma, élu démocratiquement à deux reprises maire du District métropolitain de Caracas et ancien chef de l'opposition, a été arrêté arbitrairement par des officiers du service de renseignement bolivarien (Sebin), qui n'ont pas présenté de mandat d'arrêt ni aucun élément de preuve indiquant la culpabilité de M. Ledezma dans une infraction; considérant qu'à la suite de sa détention, Antonio Ledezma a été accusé de conspiration et d'association de malfaiteurs et emprisonné à la prison militaire de Ramo Verde;

K. whereas hundreds of people, including teachers and medical professionals, were fired, arrested or charged with false offences in mass trials before military courts following the protests and many of them have not been reinstated after being sacked for supporting the protests, despite the King’s pledge that most of them would be;
K. considérant que des centaines de personnes, y compris des enseignants et des professionnels de santé, ont été licenciées, arrêtées ou accusées à tort lors de procès de masse devant des tribunaux militaires à la suite des manifestations et que nombre d'entre elles n'ont pas été réintégrées dans leurs fonctions après avoir été renvoyées pour avoir soutenu les protestations, et ce malgré que le roi se soient engagé à ce que la plupart d'entre elles retrouvent leur emploi;

K. whereas hundreds of people, including teachers and medical professionals, were fired, arrested or charged with false offences in mass trials before military courts following the protests and many of them have not been reinstated after being sacked for supporting the protests, despite the King's pledge that most of them would be;
K. considérant que des centaines de personnes, y compris des enseignants et des professionnels de santé, ont été licenciées, arrêtées ou accusées à tort lors de procès de masse devant des tribunaux militaires à la suite des manifestations et que nombre d'entre elles n'ont pas été réintégrées dans leurs fonctions après avoir été renvoyées pour avoir soutenu les protestations, et ce malgré que le roi se soient engagé à ce que la plupart d'entre elles retrouvent leur emploi;

The fact of providing legal advice at the investigation and charge laying states and of being part of the prosecution, the defence and the judgment on military offences have drawn attention to the conflicting nature of the various functions performed by this office.
Le fait de donner des conseils juridiques aux étapes de l'enquête et de l'inculpation, ainsi que le fait de participer à la poursuite, à la défense et au jugement relativement aux infractions militaires, ont eu pour effet de mettre en évidence le caractère conflictuel des différentes fonctions exercées par le bureau du juge-avocat général.