Vertaling van "military prosecutions proposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Director Military Prosecutions
Directeur - Poursuites militaires

Canadian Military Prosecution Service
Service canadien des poursuites militaires

Deputy Director Military Prosecutions
Directeur adjoint - Poursuites militaires [ DAPM | Directrice adjointe - Poursuites militaires ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14) The creation and role of the Director of Military Prosecutions proposed in clause 42 would effectively adopt recommendation 8 in Dickson I and recommendation 4 in Dickson II. It would also address recommendations 40.2, 40.22 and, in part, 40.35 in the Report of the Somalia Inquiry.
(14) Les dispositions de l'article 42 portant sur la création du poste de directeur des poursuites militaires et sur le rôle de son titulaire découlent de la recommandation 8 dans Dickson I et de la recommandation 4 dans Dickson II, de même que des recommandations 40.2, 40.22 et, en partie, 40.35 de la Commission d'enquête sur la Somalie.

I was struck too at the Senate Judiciary Committee hearing of Attorney General John Ashcroft by the way in which the proposal for military tribunals – the executive order from the President – would provide for hearings in secret, for a prosecution being able to withhold evidence from the defence, for defendants not necessarily having the right to an independent lawyer or to a private conversation with their lawyer, and by how a sentence – including a death sentence – can be passed by a majority of two-thirds of the jurors.
J'ai également été très surpris, à l'occasion de l'audition du procureur général John Ashcroft par la commission judiciaire du sénat américain, par la proposition concernant les tribunaux militaires - un décret présidentiel - qui prévoit des auditions secrètes, la possibilité pour le ministère public de dissimuler des faits à la défense, la possibilité de priver les accusés du droit de disposer d'un avocat indépendant ou d'avoir une discussion privée avec leur avocat et la possibilité de prononcer une condamnation - y compris la peine capitale - avec une majorité de deux tiers des jurés.

The Committee is also concerned about the difference in the security of tenure between the proposed new positions of Director of Military Prosecutions and Director of Defence Counsel Services, which are dealt with in clauses 42 and 82 of the bill, respectively.
Le comité est également préoccupé par la différence dans la durée garantie des nouvelles fonctions de directeur des poursuites militaires et de directeur du service d'avocats de la défense dont il est question respectivement aux articles 42 et 82 du projet de loi.

As well, the proposed amendments to the National Defence Act will establish a Director of Military Prosecutions, a Director of Defence Counsel Services, a Military Police Complaints Commission, as well as an annual and public reporting by the Judge Advocate General, the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.
En outre, les modifications proposées à la Loi sur la Défense nationale établiront les postes de directeur des poursuites militaires et de directeur du service d'avocats de la défense, et une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; elles prévoient aussi des rapports annuels et publics du juge-avocat général, de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du comité des griefs des Forces armées canadiennes.

Clause 32 would amend section 118(1) of the Act in order to add the proposed Canadian Forces Grievance Board, Military Police Complaints Commission and the Inquiry Committees on the conduct of military judges and the Director of Military Prosecutions, as tribunals for the purposes of the service offences of contempt (section 118(2)) and the giving of false evidence (section 119).
L'article 32 du projet de loi modifierait le paragraphe 118(1) de la Loi afin d'ajouter le Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et les comités d’enquête sur la conduite des juges militaires et du directeur des poursuites militaires à la liste des tribunaux auxquels s'appliquent les infractions militaires d'outrage au tribunal (paragraphe 118(2)) et de faux témoignage (article 119).

The Committee is also concerned about the difference in the security of tenure between the proposed new positions of Director of Military Prosecutions and Director of Defence Counsel Services, which are dealt with in clauses 42 and 82 of the bill, respectively.
Le Comité est également préoccupé par la différence dans la durée garantie des nouvelles fonctions de directeur des poursuites militaires et de directeur du service d'avocats de la défense dont il est question respectivement aux articles 42 et 82 du projet de loi.