Vertaling van "military prosecutors have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

office of the military prosecutor
parquet militaire

military prosecutor
auditeur militaire

chief military prosecutor
auditeur en chef

Athena | Athena mechanism | mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications
mécanisme Athena | mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense | Athena [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas the Egyptian authorities have referred hundreds of civilians to military courts on the basis of an October 2014 decree by President Al-Sisi; whereas at least 820 civilians have been referred to military prosecutors; whereas civil prosecutors are using this decree retroactively, referring cases of civilians to military jurisdictions;
D. considérant que les autorités égyptiennes ont traduit des centaines de civils en justice devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abdel Fattah al-Sissi d'octobre 2014; considérant qu'au moins 820 civils ont été déférés devant des procureurs militaires; considérant que les procureurs civils utilisent ce décret rétroactivement, transmettant les dossiers de civils aux juridictions militaires;

E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution stipulates that the international human rights agreements and conventions to which Egypt is a state party have the force of law; whereas, therefore, President al-Sisi´s October 2014 decree, Law 136, is unconstitutional;
E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la constitution égyptienne précise que les conventions et accords internationaux sur les droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie ont force de loi; que, par conséquent, le décret-loi n° 136 du président Al-Sissi d'octobre 2014 est anticonstitutionnel;

BGen. Pitzul It is always a military prosecutor, although we have a primary reserve force structure whereby the prosecutorial service that we will be setting up will be regional in structure.
Le bgén Pitzul: C'est toujours un procureur militaire, bien que nous ayons une structure comportant une première réserve, de sorte que le service des poursuites qui sera constitué sera organisé régionalement.

Military prosecutors have summonsed, interrogated, and ordered the detention of those who dare to criticize the army, and military forces have used unnecessary or excessive force to disperse demonstrations.
Les procureurs militaires ont convoqué, interrogé, et fait arrêter les personnes qui osaient critiquer l'armée, et les forces militaires ont eu recours à une force excessive pour disperser les manifestants.

Capt. MacDougall: If I could take that one step further and put it into the context of JAG officers within the military justice system, we have had women who are military judges and women who are prosecutors.
Captv MacDougall : J'irais un peu plus loin en ce qui a trait aux officiers du JAG dans le système de justice militaire, où des femmes occupent des postes de juge et de procureur.

A. whereas on 30 October 2011, the Military Prosecutor called for interrogation the blogger Mr Alaa Abd El-Fattah, subsequently ordering his provisional detention for 15 days in the appeals prison of Bab El Khalq in Cairo, after charging him with ‘inciting violence against the Armed Forces’, ‘assaulting military personnel and damaging military property’ during the recent Maspero clashes, which started with a peaceful demonstration for the rights of Coptic Christians that took place on 9 October 2011 in Cairo, where at least 25 Egyptian citizens were killed and more than 300 injured; whereas 30 other civilians have been detained in the same court case;
A. considérant que le 30 octobre 2011, le procureur militaire a convoqué M. Alaa Abd El-Fattah, blogueur, puis a ordonné sa mise en détention provisoire pour quinze jours dans la maison d'arrêt de Bab El Khalq, au Caire, après l'avoir accusé d'«incitation à la violence contre les forces armées», de «voies de fait contre le personnel militaire» et de «dégradation de biens militaires» pendant les récents heurts de Maspero, qui avaient commencé par une manifestation pacifique en faveur des droits des chrétiens coptes, le 9 octobre 2011, au Caire, et au cours desquels vingt-cinq Égyptiens au moins sont morts et plus de trois cents ont été blessés; considérant que trente autres civils ont été mis en détention dans la même affaire;

A. whereas on 30 October 2011, the Military Prosecutor called for interrogation the blogger Mr Alaa Abd El-Fattah, subsequently ordering his provisional detention for 15 days in the appeals prison of Bab El Khalq in Cairo, after charging him with ‘inciting violence against the Armed Forces’, ‘assaulting military personnel and damaging military property’ during the recent Maspero clashes, which started with a peaceful demonstration for the rights of Coptic Christians that took place on 9 October 2011 in Cairo, where at least 25 Egyptian citizens were killed and more than 300 injured; whereas 30 other civilians have been detained in the same court case;
A. considérant que le 30 octobre 2011, le procureur militaire a convoqué M. Alaa Abd El-Fattah, blogueur, puis a ordonné sa mise en détention provisoire pour quinze jours dans la maison d'arrêt de Bab El Khalq, au Caire, après l'avoir accusé d'"incitation à la violence contre les forces armées", de "voies de fait contre le personnel militaire" et de "dégradation de biens militaires" pendant les récents heurts de Maspero, qui avaient commencé par une manifestation pacifique en faveur des droits des chrétiens coptes, le 9 octobre 2011, au Caire, et au cours desquels vingt-cinq Égyptiens au moins sont morts et plus de trois cents ont été blessés; considérant que trente autres civils ont été mis en détention dans la même affaire;

B. whereas Mr Haythan Al-Maleh, an 80 year-old Syrian human rights lawyer, was arrested by officers of the General Intelligence Service on 14 October 2009, held incommunicado until his interrogation by the Military Prosecutor on 20 October 2009, and sentenced by the Second Military Court of Damascus on 4 July 2010 to three years of imprisonment on the grounds of ‘transferring false and exaggerated news that weaken national sentiments’ under Articles 285 and 286 of the Syrian Criminal Code, despite the fact that military tribunals should not have competence to try civilians,
B. considérant que M. Haytham al-Maleh, avocat syrien de 80 ans spécialisé dans les droits de l'homme, a été arrêté le 14 octobre 2009 par les services généraux du renseignement, détenu au secret jusqu'à son interrogatoire par le procureur militaire le 20 octobre 2009 et condamné, le 4 juillet 2010, par le second tribunal militaire de Damas à trois ans d'emprisonnement en application des articles 285 et 286 du code pénal syrien, au motif qu'il a «véhiculé des informations fallacieuses et exagérées qui portent atteinte aux sentiments nationaux», alors que les tribunaux militaires ne sont pas habilités à juger des civils,

Elsewhere it reads that “under Mexico’s Constitution, military courts do not have jurisdiction in these cases, but due to the power of the military, the civilian authorities give up their jurisdiction and allow the military prosecutors and courts to take charge”.
Il est écrit plus loin qu'« en vertu de la Constitution mexicaine, les tribunaux militaires n'ont pas compétence dans ces dossiers, mais en raison du pouvoir de l'armée, les autorités civiles renoncent à leur compétence, et permettent aux procureurs et aux tribunaux militaires d'assumer la charge des dossiers ».

Russian military prosecutors have opened 852 criminal cases, 748 of them involving crimes committed by servicemen since the beginning of the anti-terrorist operation in the North Caucasus.
Les procureurs militaires russes ont ouvert 852 dossiers de poursuites criminelles, dont 748 concernent des crimes commis par des militaires depuis le début de l'intervention antiterroriste dans le nord du Caucase.