Vertaling van "military trial unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Chief Military Judge [ CMJ | Chief Military Trial Judge ]
Juge militaire en chef

military judge [ military trial judge ]
juge militaire

deputy chief military trial judge
juge militaire en chef adjoint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is hard to imagine how a judge could properly make the kind of evaluations that need to be made in a military trial unless he or she had military experience, in the same way that it is hard for me to imagine that someone who was a lawyer in Germany could be parachuted into Canada and be told to be a judge here.
Il est difficile d'imaginer comment un juge pourrait faire correctement le genre d'évaluation qu'il convient de faire dans un procès militaire s'il n'a aucune expérience militaire, de la même manière qu'il serait difficile pour moi d'imaginer qu'un avocat de l'Allemagne puisse être parachuté au Canada pour y être juge.

(3) Notwithstanding the opinion of a Review Board or the chairperson of a Review Board that an accused person is fit to stand trial, the Chief Military Judge or a military judge assigned by the Chief Military Judge may, on application, order the accused person to be detained in custody in a hospital or other appropriate place until a court martial makes a finding under subsection (2) if satisfied that there are reasonable grounds to believe that the accused person will become unfit to stand trial unless so detained.
(3) Même si la commission d’examen ou son président sont d’avis que l’accusé est apte à subir son procès, le juge militaire en chef ou un juge militaire désigné par lui, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’accusé deviendra inapte à subir son procès s’il n’est pas détenu, peut, sur demande, ordonner qu’il soit détenu dans un hôpital ou autre lieu indiqué jusqu’à ce que la cour martiale rende un verdict en conformité avec le paragraphe (2).

(5) An accused person who reappears at their trial is not entitled to have any part of the proceedings that were conducted in their absence reopened unless the court martial is satisfied that because of exceptional circumstances it is in the interests of military justice to reopen the proceedings.
(5) L’accusé qui, après s’être esquivé, comparaît de nouveau à son procès ne peut faire rouvrir les procédures menées en son absence que si la cour martiale est convaincue qu’il est dans l’intérêt de la justice militaire de le faire en raison de circonstances exceptionnelles.

B. Neither the Military Order issued by President Bush on 13 November 2001 on "Detention, Treatment and Trial of Certain Non-Citizens in the War against Terrorism" nor the subsequent Military Commission Orders issued by the Secretary of Defense, Ronald Rumsfeld establishing the relevant procedure should be considered by the EP as an appropriate procedural framework unless the US administration confirms that the "ad hoc military commissions" will meet all international law standards within the meaning of Article 5 of the Third Geneva Convention and Article 14 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights.
B. Ni le décret militaire du Président Bush du 13 novembre 2001 sur la détention, le traitement et le jugement de certains non-citoyens dans la lutte contre le terrorisme, ni les décrets ultérieurs de Ronald Rumsfeld, Secrétaire d'État à la défense, sur les tribunaux militaires qui établissent la procédure principale ne doivent être considérés par le Parlement européen comme un cadre adéquat de procédure, à moins que l'administration américaine ne confirme que les tribunaux miliaires ad hoc répondront à toutes les dispositions en matière de droit international au sens de l'article 5 de la troisième Convention de Genève et de l'article 14 du Pacte international des Nations-unies relatif aux droits civils et politiques.

If POWs, they would have protection against interrogation and could be held only until cessation of hostilities, unless tried for war crimes under due process in a court martial, which, unlike the Bush/Rumsfeld military commissions, offers virtually every regular court protection except jury trial.
Si ces personnes sont des prisonniers de guerre, elles doivent être protégées contre les interrogatoires et ne peuvent être détenues que jusqu'à la fin des hostilités, à moins qu'elles ne soient poursuivies pour crimes de guerre et, à ce titre, jugées en bonne et due forme par une cour martiale, laquelle, à la différence des commissions militaires Bush/Rumsfeld, offre la quasi-totalité des protections d'une juridiction ordinaire, sauf celle du jury.